La Commission européenne a proposé, mercredi 13 octobre, de nouvelles pistes d’amélioration du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord pour améliorer la vie des citoyens nord-irlandais et tenter d’ouvrir avec Londres un nouveau canal de discussion alors que le gouvernement britannique vient de relancer les débats sur le rôle de la Cour de justice de l’UE, qu'il veut supprimer de l'accord de retrait signé en 2019, et menace d’activer l’article 16 du protocole.
Le vice-président de la Commission, Maroš Šefčovič, qui devrait logiquement rencontrer prochainement son homologue britannique, David Frost, a qualifié ce moment de « très important » et a exprimé son souhait d’un « agenda positif » avec Londres.
Il souhaite « trouver des solutions conjointes dans les prochaines semaines » et a dit à ce titre sa « confiance », ses propositions répondant pleinement, selon lui, aux inquiétudes entendues « sur le terrain » lors de ses entretiens avec les acteurs nord-irlandais.
Le vice-président a précisément mis sur la table quatre documents de réflexion - des non-papers - proposant notamment un assouplissement substantiel des modalités des contrôles sanitaires et phytosanitaires et des règles pour les contrôles des produits d’origine animale. Le paquet concerne aussi les contrôles douaniers, à travers une réduction relativement importante des formalités administratives, ainsi que le secteur des médicaments génériques, domaine pour lequel la Commission a repris ses pistes évoquées le 30 juin, visant notamment à permettre des autorisations de mise sur le marché des médicaments depuis des instances basées en Grande-Bretagne et pas exclusivement en Irlande du Nord (cela impliquera que l'UE modifie ses propres règles). La gouvernance, avec une proposition de mieux impliquer la société nord-irlandaise dans les dialogues entre Londres et l’UE, fait aussi partie du paquet.
80% des contrôles requis supprimés
Mais concrètement, c'est l’assouplissement des contrôles à l’exportation des marchandises et des produits alimentaires - dont ceux d’origine animale - entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord qui constitue la grande nouveauté du paquet, le vice-président estimant d'ailleurs que sa proposition aura « un impact réel et tangible » sur le terrain.
Les mesures envisagées pourraient en effet conduire à supprimer 80% des contrôles d’identité et physiques actuellement requis. En échange, le gouvernement britannique s’engagerait à achever la construction de postes de contrôle frontaliers permanents, à garantir un emballage et un étiquetage spécifiques indiquant que les produits concernés sont destinés exclusivement à la vente au Royaume-Uni et un contrôle renforcé des chaînes d'approvisionnement.
Les camions transportant ainsi différents types de biens alimentaires n’auront qu’à remplir un seul certificat attestant de leur conformité avec les règles européennes et non un certificat par produit transporté. Un système de file rapide pourra aussi se mettre en place.
En cas de problèmes, la Commission aurait le droit de rétablir des mesures unilatérales.
Sur les contrôles douaniers, la Commission propose d’étendre le concept de produits ne présentant pas un risque substantiel de pénétrer sur le marché européen (via la République d’Irlande), avec l'objectif, ici, de supprimer de moitié les charges administratives.
Davantage de produits et d’entreprises de taille moyenne seraient concernés par ce changement qui les exemptera ainsi de droits de douane à prélever au nom de l’UE alors qu’actuellement, seules les très petites entreprises avec un faible chiffre d’affaires peuvent être exemptées de ces taxes à collecter pour l’UE.
Sont ainsi proposés des files rapides ainsi qu’un simple document reprenant des informations de base, comme la valeur d’achat des biens et l’identité des parties ayant été en transaction, plutôt qu’un suivi scrupuleux de toutes les étapes prévues par le Code des douanes européen.
Le gouvernement britannique et les autorités de la province s’engageraient à assurer aux Européens l’accès en temps réel aux bases de données - une demande déjà émise par la Commission en début d’année et qui pourrait se concrétiser début 2022 - et à consolider la surveillance des marchés.
La Commission a également prévu des sauvegardes, comme une clause de révision ou de suspension des dispositions en cas de problèmes.
Sur la participation démocratique, elle propose que l’assemblée d’Irlande du Nord ait davantage de place dans l’assemblée parlementaire UE-Royaume-Uni. Des officiels nord-irlandais seront invités à plus de réunions des comités spécialisés, et de nouvelles structures de dialogue - par exemple, sur les douanes - verraient le jour, même si tout cela devra encore être discuté avec le Royaume-Uni s’il en valide le principe.
La Cour de justice, un faux problème
Mais la Commission ne reviendra pas devant Londres avec un nouveau paquet de gouvernance qui concernerait notamment la Cour de justice de l’UE, avait insisté une source européenne plus tôt dans la journée, disant ne pas comprendre en quoi « les questions constitutionnelles peuvent avoir un impact sur les problèmes de commerce » entre la province nord-irlandaise et la Grande-Bretagne. Renégocier le protocole créerait par ailleurs de l’« incertitude, et c’est à l’opposé de ce qu’il nous faut ».
« Il est très clair que vous ne pouvez pas avoir accès au marché unique (dont fait partie l'Irlande du Nord) sans la supervision de la Cour européenne de justice », a aussi déclaré le vice-président, appelant ses homologues britanniques « à mettre de côté cette affaire de lignes rouges ou de délais, réels ou artificiels » et à « se concentrer » sur les besoins exprimés par les acteurs nord-irlandais.
Le vice-président a d’ailleurs indiqué que le thème de la Cour de justice n’était intervenu qu’une seule fois au cours de ses différentes visites dans la province.
Lien vers les propositions : https://bit.ly/3DCCHng (Solenn Paulic)