La Présidence slovène du Conseil de l’UE a présenté aux membres du groupe ‘Transports terrestres’, lundi 4 octobre, les options possibles concernant les principales pierres d’achoppement dans les négociations au sujet des véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (2006/1/CE) (EUROPE 12786/7).
Au chapitre des questions politiques en suspens, la durée limite de location d’un véhicule à partir de laquelle un État membre peut décider de restreindre son utilisation trône toujours en tête de liste.
Pour le Conseil de l’UE, l’approche repose sur un délai maximal de 30 jours. Du côté du Parlement européen, on privilégie une durée de quatre mois.
« C’est le principal point à régler. Certains pays ne veulent pas aller au-delà de 30 jours, pour des raisons fiscales. Cela pourrait permettre à certaines entreprises d’éviter les taxes d’immatriculation dans d’autres États membres et rendrait le contrôle du cabotage beaucoup plus compliqué », a expliqué à EUROPE une source proche du dossier.
Plusieurs options ont été posées sur la table par le Conseil de l’UE afin de parvenir à un compromis. La première d’entre elles donnerait la possibilité aux États membres d’exiger l’immatriculation d’un véhicule lorsque la période d’autorisation arrive à terme.
Une variante de cette option pourrait consister à mettre en place une période garantie de deux mois consécutifs d’utilisation, avec la possibilité pour l’État membre de demander, malgré la période garantie, l’immatriculation du véhicule sur son territoire après 30 jours d’utilisation.
Cette variante, estime le Conseil, pourrait s’avérer « moins convaincante » pour l’utilisateur, qui verrait alors le contrat de location d’un véhicule être divisé « en une période pendant laquelle aucune immatriculation n’est requise et une période pendant laquelle le véhicule pourrait devoir être immatriculé en cas d’utilisation ultérieure sur le territoire ».
La possibilité d’une prolongation exceptionnelle
La Présidence du Conseil émet enfin l’idée d’une période minimale d’utilisation garantie de 30 jours consécutifs et que les États membres puissent exiger que le contrat de location soit limité à cette durée.
L’entreprise pourrait toutefois demander une prolongation, à condition de fournir la preuve que celle-ci est nécessaire, au titre d’une « demande saisonnière » ou de « nécessités opérationnelles », détaille le texte du Conseil.
Outre la durée de location, la question du nombre de véhicules dans la flotte globale a également été soulevée par la Présidence slovène du Conseil. Sur ce volet, le Conseil note « des intentions générales très similaires » avec le Parlement européen.
En la matière, le Conseil avance l’idée d’une possible limitation du nombre de véhicules loués, en fixant la limite de leur nombre à 25% du parc de véhicules d’une entreprise de transport de marchandises.
Une position commune devrait être arrêtée par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE le 20 octobre prochain, en vue du début des négociations interinstitutionnelles, prévu le 26, a précisé une source diplomatique à EUROPE.
Voir le document : https://bit.ly/3p0jPum (Thomas Mangin)