La Commission européenne a dévoilé, mercredi 13 octobre, sa « boîte à outils » visant à aider les États membres de l’Union européenne à atténuer l’impact négatif de la flambée des prix de l’énergie sur les ménages et les entreprises.
Comme attendu, il s’agit d’une communication répertoriant une série de mesures possibles à court et à moyen terme.
Des mesures nationales adaptées et ajustables à court terme
Pour ce qui est de la réponse immédiate, la Commission recommande des « mesures adaptées pouvant atténuer rapidement les effets sur les groupes vulnérables, être ajustées facilement lorsque la situation de ces groupes s'améliore et éviter d'interférer avec la dynamique du marché ou d'affaiblir les incitations à la transition vers une économie décarbonée ».
Jusqu’ici, 6 États membres ont indiqué à la Commission qu’ils avaient pris des mesures nationales alors que 14 autres lui ont exprimé leur intention de le faire, a précisé l’institution.
Les mesures nationales listées dans la boîte à outils comprennent : - une aide d’urgence au revenu (bons d’achat ou paiements partiels des factures) pour les consommateurs en situation de précarité énergétique ; - des reports temporaires de paiement des factures ; - des réductions temporaires et ciblées des taux d’imposition pour les ménages vulnérables ; - une aide aux entreprises ou aux industries, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État ; - des mesures d’accompagnement pour soutenir les contrats d’achat d’électricité renouvelable et faciliter un accès plus large à ceux-ci ; - des mesures de sauvegarde pour éviter les déconnexions du réseau.
Si la Commission a souligné à nouveau le rôle mineur de l’augmentation du prix du carbone dans la hausse du prix de l’électricité (l’effet de l’augmentation du prix du gaz sur le prix de l’électricité est neuf fois plus important que l’effet de l’augmentation du prix du carbone), elle compte néanmoins demander à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de renforcer la surveillance de l’évolution du marché du carbone européen.
« Nous enquêtons actuellement en priorité sur toutes les allégations concernant d’éventuels comportements commerciaux anticoncurrentiels de la part des acteurs du marché », a en outre assuré la commissaire à l’Énergie, Kadri Simson, en réponse à la question d’un journaliste.
L’institution va également « enquêter sur les éventuels comportements anticoncurrentiels sur le marché de l’énergie » et appeler les États membres et les régulateurs de l’énergie à réfléchir à la meilleure façon de protéger les consommateurs vulnérables.
L’achat groupé de gaz à l’étude
À moyen terme, la Commission envisage de réviser le règlement de l’UE (2017/1938) sur la sécurité de l’approvisionnement afin de « garantir une meilleure utilisation et un meilleur fonctionnement du stockage du gaz en Europe ». Cette initiative s’inscrirait dans la révision du troisième paquet gazier, prévue pour le 14 décembre (date provisoire).
Le niveau de stockage de gaz dans l’UE est actuellement de 76% de la capacité maximale, ce qui correspond à 20% de la demande annuelle de gaz dans l’UE, selon la Commission.
Si ce niveau est inférieur à la moyenne de 90% des dix dernières années, l’institution ne s’affole pas. Les « perspectives hivernales » publiées par le ‘Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz’ (ENTSO-G) le 12 octobre montrent que l’infrastructure gazière européenne offre une flexibilité suffisante au marché pendant l’hiver, a-t-elle ainsi souligné, tout en assurant suivre la situation de près.
Alors que l’Espagne avait plaidé pour des achats de gaz groupés sur le modèle des achats en commun de vaccins contre la Covid-19 (EUROPE 12806/6), la Commission prévoit également d’étudier « les avantages potentiels de l’achat conjoint volontaire de stocks de gaz par les États membres ».
Selon Thomas Pellerin-Carlin, directeur du Centre énergie de l’Institut Jacques Delors, il s’agirait d’une mesure utile, car « ça permettrait de limiter la gravité des prochaines crises qu’on pourrait avoir sur le prix du gaz, par exemple pour des raisons géopolitiques ». « Mais ce n’est pas du tout la solution miracle », a-t-il ensuite tempéré lors d’un point presse en ligne organisé par la European Climate Foundation.
Pour lui, la Commission devrait surtout proposer des mesures visant à interdire, dès 2025, la vente des chauffe-eau résidentiels fonctionnant aux énergies fossiles et à développer la production de chaleur renouvelable.
La Commission défend le marché de l’énergie
La Commission a en outre une nouvelle fois insisté sur l’importance de concrétiser le 'Pacte vert européen' afin de développer les énergies renouvelables et ainsi renforcer l’indépendance énergétique de l’UE, tout en vantant les bienfaits du marché européen de l’énergie.
Elle ne semble ainsi pas emballée par la demande de certains pays de l’UE, la France en tête, de réviser ce marché qui fonctionne sur la base d’un système de tarification reposant sur les « prix marginaux ».
Selon ce système, c’est la dernière centrale nécessaire pour satisfaire la demande des consommateurs qui fixe le prix global pour tous les producteurs d’électricité. Or, aux heures de plus forte demande, il s’agit souvent d’une centrale au gaz ou au charbon.
La France, qui dispose de nombreuses centrales nucléaires pour produire son électricité, souhaite découpler le prix de l’électricité de celui du gaz (EUROPE 12805/11).
Cependant, pour la Commission, « il est peu probable que d’autres modèles de marché produisent de meilleurs résultats », étant donné que « les pics de prix sont déterminés par les conditions mondiales ».
Elle va néanmoins demander aux régulateurs européens de l’énergie (ACER) « d’étudier les avantages et les inconvénients de l’organisation actuelle du marché de l’électricité » et de proposer des recommandations d’ici avril 2022. « J’assurerai la liaison avec l’ACER pour obtenir des conclusions préliminaires dès la mi-novembre afin d’alimenter les discussions avec les ministres de l’Énergie », a en outre indiqué Mme Simson.
Interrogé par EUROPE sur les bienfaits de la proposition française, Andreas Rüdinger, chercheur associé à l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), a d’abord souligné qu’il ne s’agit « clairement pas d’une solution à la crise actuelle », puisque « réformer le marché de l’énergie prendra des années ».
À ses yeux, il n'y a pas d'alternative crédible au fonctionnement par l'ordre de mérite et les coûts marginaux pour l'instant, et aucun intérêt pour la France ou l'Europe à limiter l'intégration des marchés.
« On peut débattre d'une réforme de l'architecture du marché de l'électricité en Europe, mais ce débat ne peut partir d'une lecture de la crise actuelle vue à travers le prisme national, mais bien des enjeux liés à la transition bas carbone en Europe : quelle architecture du marché pour un mix électrique décarboné et dans lequel les énergies renouvelables fournissent la majeure partie de la production ? », a-t-il ensuite ajouté.
La Commission compte en outre établir de nouveaux « groupes de risque régionaux transnationaux » pour ce qui est de l’approvisionnement en gaz. Ceux-ci seront chargés d’analyser les risques pour les quatre prochaines années et de conseiller les États membres sur la conception de leurs plans d’action nationaux en matière de prévention et d’urgence. Ils évalueront également la possibilité de conclure des accords de stockage régionaux volontaires conjoints.
Enfin, la Commission a rappelé qu’elle comptait proposer un règlement sur la cybersécurité pour l’électricité ainsi qu’une recommandation du Conseil de l’UE, d’ici décembre 2021, visant à fournir des orientations supplémentaires aux États membres sur la meilleure façon de traiter les aspects sociaux et liés au travail de la transition écologique.
Prochaines étapes
La question de la flambée des prix de l’énergie fera l’objet d’un débat entre les 27 chefs d’État ou de gouvernement des États membres lors du Conseil européen des 21 et 22 octobre.
Une réunion extraordinaire des ministres de l’Énergie des États membres visant à discuter de la « boîte à outils » de la Commission est en outre prévue pour le 26 octobre, nous a-t-on indiqué à l’issue de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper).
Selon les prévisions des marchés, les prix de gros du gaz devraient rester élevés pendant l’hiver et baisser d’ici avril 2022, a indiqué la Commission. Ils resteraient néanmoins supérieurs à la moyenne des dernières années.
Voir la « boîte à outils » : https://bit.ly/3lywDpA (Damien Genicot)