C’est finalement au moyen d’une directive et d’une recommandation que la Commission européenne entend lutter contre les SLAPPs (strategic lawsuit against public participation) – ou « procédures bâillons » en français.
L’institution a publié, lundi 4 octobre, une feuille de route dans laquelle elle évoque l'élaboration d'une « combinaison de mesures législatives et non législatives » pour faire face à cette forme de plus en plus répandue de harcèlement, dont les journalistes et les défenseurs de droits sont les premières victimes.
« Il s'agit généralement de procès sans fondement intentés par des individus ou des entités puissants (entreprises ou organes de l'État) contre une partie plus faible qui exprime une position critique sur une question d'intérêt public. L'objectif principal est d'intimider et de réduire au silence le défendeur en épuisant ses ressources. Par exemple, en déposant des demandes de dommages et intérêts élevées ou en allongeant délibérément la procédure », détaille la Commission.
L’un des exemples européens les plus édifiants est celui de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, assassinée alors qu’elle enquêtait sur des faits de corruption et de blanchiment d'argent. À sa mort, la journaliste était la cible de 42 poursuites civiles et de cinq affaires pénales, a rappelé lundi la vice-présidente de la Commission, Věra Jourová, très investie dans ce dossier (EUROPE 12689/22).
Assurer la convergence des approches nationales
La Commission a donc pour projet de présenter, d’une part, une recommandation qui porterait davantage sur la sensibilisation, la formation des professionnels confrontés aux SLAPPs, mais aussi sur le soutien et le suivi des victimes.
Et elle entend élaborer, d’autre part, un projet de directive afin d’intervenir contre les SLAPPs dans les situations transfrontalières.
Une telle directive reposerait sur l’article 81 TFUE, qui permet que l'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière.
« Une action au niveau de l'UE permettrait de lutter contre l'émergence et la croissance des SLAPPs dans toute l'UE et d'assurer la convergence des approches des États membres face à ce phénomène », insiste la Commission, rappelant que les quelques garanties existant actuellement sont limitées et ne sont pas spécifiques aux SLAPPs.
Par le biais d'une directive, la Commission pourrait, par exemple, introduire une motion permettant le rejet anticipé des poursuites abusives - une mesure plébiscitée par le Parlement européen, qui prépare actuellement des recommandations sur le futur arsenal anti-SLAPPs de l’UE (EUROPE 12782/24).
Les eurodéputés devraient d'ailleurs également réclamer des dispositions visant à inverser la charge de la preuve, afin que celle-ci incombe au requérant.
À ce sujet, la Commission européenne note toutefois, dans une étude consacrée aux SLAPPs, qu’il conviendra d’examiner dans quelle mesure « le renversement de la charge de la preuve survivrait à un examen constitutionnel dans tous les États membres ».
Premières discussions au Conseil
La Commission devrait avoir l’occasion de prendre la température auprès des Vingt-sept dès cette semaine. Il est en effet prévu que les ministres européens de la Justice abordent le sujet à l’occasion d’un déjeuner de travail ce jeudi, à Luxembourg, a confirmé une source institutionnelle lundi.
Selon un document de travail transmis le 24 septembre dernier aux délégations et dont EUROPE a obtenu copie, les ministres seront invités à partager les expériences et bonnes pratiques identifiées dans leur pays en matière de lutte contre les SLAPPs.
La Présidence leur demandera également de répondre à la question suivante : « Voyez-vous une dimension européenne ou transfrontalière dans les SLAPPs, et donc une valeur ajoutée dans une initiative législative européenne, dans ce domaine ? Une telle initiative devrait-elle être juridiquement contraignante, non contraignante ou une combinaison des deux ? »
À l’automne 2021, la Commission européenne organisera en outre une consultation ciblée des juges nationaux ainsi que deux réunions avec des experts gouvernementaux et des parties prenantes.
Enfin, ses consultations publiques sur les projets de recommandation et de directive resteront ouvertes jusqu’au 10 janvier prochain.
Pour les consulter : https://bit.ly/3BmcUyE ; https://bit.ly/3mpopPD
Pour consulter l’étude de la Commission sur les SLAPPs : https://bit.ly/3a1B3ie (Agathe Cherki)