Si les politiques clés de l'UE visent bien à préserver la biodiversité et à lutter contre le changement climatique dans les forêts européennes conformément aux engagements internationaux de l'UE, leur impact est limité, souligne la Cour des comptes de l'UE dans un rapport publié le 4 octobre.
Ce rapport dresse le bilan de la stratégie forestière 2014-2020 de l'UE et celui des politiques clés de l'UE en la matière. Eu égard à la détérioration du statut des forêts européennes, il affirme que la Commission européenne aurait dû agir bien davantage, dans sa sphère de compétence, pour lutter contre l'exploitation forestière illégale et faire en sorte que les mesures forestières au titre du développement rural soient davantage ciblées sur la biodiversité et le changement climatique - étant entendu que les forêts sont un domaine de compétence partagé.
« Les forêts de l'UE sont multifonctionnelles et servent des objectifs environnementaux, économiques et sociaux. C'est un enjeu très important pour la biodiversité et l'atténuation du changement climatique, mais les forêts devraient aussi être adaptées au changement climatique » a déclaré le responsable de l'audit, Samo Jereb, à la presse. Selon, lui, l'impact a été limité, car la stratégie « n'avait pas d'objectifs juridiquement contraignants ».
Les auditeurs se sont penchés sur la législation européenne ayant une incidence sur les forêts, ont analysé les données relatives aux dépenses cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et ont examiné certaines mesures forestières au titre du développement rural en Allemagne, en Espagne et en Pologne.
Ils ont constaté que les fonds prévus dans le budget de l'UE pour les zones forestières sont nettement moins élevés que ceux alloués à l'agriculture alors que la superficie couverte par les forêts et celle utilisée à des fins agricoles sont pratiquement identiques.
Les financements européens en faveur de la foresterie représentent moins de 1% du budget de la PAC (et 3% des dépenses du Feader) et les mesures des États membres visent surtout le maintien de la biodiversité, non sa restauration. « Les États membres ont des projets de reforestation, mais ne prennent pas en compte les aspects biodiversité. Ils autorisent des zones de monoculture. Ça n'aide pas la biodiversité. Il faut mélanger les espèces », a précisé, M. Jereb.
Selon les auditeurs, la simple existence d'un plan de gestion forestière – l'une des conditions pour bénéficier d'un financement du Feader – n'est pas une garantie que ce financement ciblera des activités écologiquement durables. Par ailleurs, le système commun de suivi de l'UE ne permet pas d'évaluer les effets des mesures forestières sur la biodiversité ou le changement climatique.
En outre, 0,4% seulement des opérateurs de l'UE vérifient si le bois est d'origine légale et la Commission ne dispose pas des données adéquates. Les États membres ont des règles et des conceptions différentes à propos de ce qu'est du bois illégalement abattu. Selon M. Jereb « la Commission ne vérifie même pas si les définitions sont les mêmes ».
Sans compter que certaines mesures sont en cours. « Les États membres devaient transposer la directive 'Énergies renouvelables' révisée à la fin juin 2021. Les lignes directrices de la Commission étaient prévues avant janvier 2021, mais ne sont toujours pas là. Les États membres sont livrés à eux-mêmes », a souligné M. Jereb. Il en va de même pour la biomasse à des fins énergétiques.
Recommandations. La Cour des comptes formule, à l'adresse de la Commission, trois recommandations à mettre en œuvre d'ici 2023 :
1) établir et mettre en œuvre un plan d'action visant à évaluer l'adoption et l'application des mesures de conservation des forêts au sein de l'UE, ainsi qu'à diffuser auprès des États membres des connaissances sur la façon d'adapter les forêts au changement climatique ;
2) renforcer la lutte contre l'exploitation illégale des forêts, en examinant la possibilité de propositions législatives pour renforcer l'examen des contrôles effectués par les États membres ;
3) s'assurer que les actions forestières financées par l'UE soient en ligne avec les principes de gestion durable des forêts et que la Commission dispose des informations pertinentes pour 'évaluer la contribution des mesures forestières financées par l'UE à la biodiversité, à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation'.
Le responsable de l'audit s'est réjoui que la Commission européenne les ait toutes acceptées. Selon lui, elles sont pour la plupart déjà reprises dans la nouvelle stratégie forestière de l'UE, présentée en juillet pour l'horizon 2030 (EUROPE 12764/1). Toutefois, ce qui importe sera la mise en œuvre.
« Nous évaluerons l'efficacité des mesures uniquement quand elles seront mises en œuvre. Nous vérifierons si l'action se concrétise sur le terrain. Plusieurs stratégies ont déjà été adoptées, mais aucune n'était contraignante. Cette stratégie est un premier pas très positif, mais ce n'est pas la fin de l'action », a déclaré le responsable de l'audit.
Cela d'autant que plusieurs États membres estiment déjà que la Commission va trop loin (EUROPE 12795/15). L'échange de vues qu'auront les ministres de l'Environnement des Vingt-sept le 6 octobre à ce sujet permettra d'y voir plus clair.
Voir le rapport : https://bit.ly/3AbqBiy (Aminata Niang)