Les commissions du Parlement européen des libertés civiles (LIBE) et des affaires juridiques (JURI) ont fait le point, jeudi 2 septembre, sur les amendements présentés par les différents groupes politiques en vue d’étoffer le projet de rapport sur les « procédures bâillons » porté par Tiemo Wölken (S&D, allemand) et Roberta Metsola (PPE, maltaise).
Au moyen de ce rapport d’initiative (EUROPE 12753/19), les eurodéputés entendent mettre en lumière l’arsenal juridique dont pourrait se doter l’UE pour lutter contre les recours abusifs à la justice censés réduire au silence journalistes, ONG et autres représentants de la société civile, un phénomène plus connu sous le nom de « procédures bâillons » – ou SLAPPs en anglais.
« Je suis très heureux de constater que nous sommes plus ou moins tous d’accord quant à l’importance que revêt ce rapport d’initiative », a souligné Tiemo Wölken avant de se lancer dans un bref résumé des 430 amendements déposés et des aspects du texte qui devront être approfondis en fonction.
Le travail à venir, a-t-il assuré, portera entre autres sur la notion de « participation publique », introduite via plusieurs amendements, notamment afin d’élargir la définition de « procédures bâillons ».
Un amendement de Tiemo Wölken et de Roberta Metsola suggère ainsi désormais de définir ces procédures comme des actions visant à « prévenir les actes de participation publique, y compris les enquêtes et le signalement de violations du droit de l’Union et du droit national, d’affaires de corruption ou d’autres pratiques frauduleuses ».
Le travail à venir devrait également permettre de mieux cerner les instigateurs des « procédures bâillons » et, surtout, leurs victimes.
« Les amendements ont clairement démontré que, pour que la directive que nous réclamons soit efficace et utile pour les victimes, il nous faut en élargir le champ d’application », a souligné M. Wölken.
Dans le texte initial, les principales cibles identifiées étaient les journalistes, les universitaires, la société civile et les ONG. Les différents groupes suggèrent dans leurs amendements d’ajouter à cette liste : les défenseurs des droits de l’homme, de l’environnement et des organisations de la société civile, les éditeurs, les ONG œuvrant à la protection de la liberté des médias, les activistes, les artistes, les organisations de médias, les lanceurs d’alerte, les représentants politiques et « d’autres acteurs participant au débat public ».
Les négociations à venir sur les amendements de compromis devraient également permettre de renforcer les dispositions concernant les sanctions envisageables contre les « procédures bâillons » : le rejet anticipé des poursuites abusives, par exemple, ou encore l’inversion de la charge de la preuve.
Quelques approfondissements sont également à attendre concernant les recommandations sur la sensibilisation des juges et des avocats ou encore sur le soutien aux victimes.
Ce travail sera fait dans les semaines à venir, le vote sur le texte final étant toujours prévu ce mois-ci, a confirmé Mme Metsola.
Pour consulter les amendements déposés : https://bit.ly/3jBLlLy et https://bit.ly/3yBVWu5 (Agathe Cherki)