Les membres de la commission des Libertés civiles du Parlement européen ont diversement accueilli, jeudi 2 septembre, l’étude d’impact alternative réalisée par le service de recherche du PE, l’EPRS, sur le 'Pacte asile et migration' présentée par la Commission en septembre 2020.
Si certains élus ont demandé à l’EPRS de justifier davantage certaines critiques, d’autres ont vu dans cette étude la confirmation de leurs craintes, notamment celles touchant à un usage excessif de la détention des personnes arrivant aux frontières extérieures de l’UE.
L’EPRS a livré une analyse très sévère des propositions de la Commission (EUROPE 12778/1), se concentrant sur quatre principaux textes (gestion de l’asile et de la migration, procédures de filtrage, procédures d’asile et instrument de gestion des crises et situations de force majeure) et les jugeant globalement inefficaces et manquant la cible la plus importante : corriger les lacunes actuelles du système d'asile européen.
Leurs auteurs ont détaillé, ce jeudi 2 septembre, leurs principales critiques, comme le fait que la Commission ne s’est pas basée suffisamment sur les défaillances réelles et actuelles du système d’asile qui tiennent largement à une mise en œuvre éparse des règles par les États membres ou encore la pauvreté des réponses de solidarité avec des relocalisations trop restreintes, insuffisamment financées pour être attractives et un système de retours organisés qui ne répond pas non plus aux vrais problèmes que sont la « motivation des candidats au retour et des pays d’origine », a dit la chercheuse G. N. Cornelisse.
Ce constat a été diversement apprécié, l’Allemande du PPE Lena Düpont disant ainsi ne pas « partager entièrement » l’analyse de l’EPRS, qui donne « l’impression que rien ne va fonctionner ; peut-être aurait-il fallu dire que faire pour que ça marche ? »
Pour l'Italien Pietro Bartolo (S&D), « l’analyse vient confirmer nos craintes quant à la résolution des problèmes actuels » et tout, dans cette analyse, donne le sentiment que les propositions vont « aggraver » les choses, comme sur le système dit de Dublin avec le critère du pays de première entrée, qui se trouvera renforcé. « On risque de trop recourir à la détention », a aussi dit le député italien.
L'élue française Fabienne Keller (Renew Europe) aurait aimé pour sa part des précisions sur certaines critiques formulées, par exemple sur les procédures à la frontière, obligatoires pour les personnes qui viennent d'un pays avec moins de 20% de taux de reconnaissance de l'asile.
Pour Damien Carême (Verts/ALE, français) et Cornelia Ernst (La Gauche, allemande), cette étude signe déjà « l’oraison funèbre » du Pacte et « montre qu’il faut remballer » ces propositions. « Il faudrait tout réécrire », a dit l’élue de La Gauche.
Pour Damien Carême, la question est donc de savoir « s’il faut négocier et pinailler pendant des années » sur des propositions qui aggraveront les choses et « ne règlent rien ».
La Commission s’est défendue jeudi de ne pas s’être basée sur des faits objectifs, indiquant, au contraire, s'être reposée sur diverses statistiques et des retours d'expériences. Et le nouveau règlement Eurodac qui prévoit d’élargir la base de données sur les demandeurs d’asile constituera en ce sens une amélioration, car il y a en effet certaines données « difficiles à obtenir ».
L’EPRS n’est cependant pas le seul département à avoir livré une analyse sévère des propositions. Le Département de politique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du PE a, lui aussi, produit une étude à la demande de la commission des libertés civiles dans laquelle il fustige rien de moins que la préférence intergouvernementale donnée dans le Pacte et le mépris des articles du Traité avec un rôle disproportionné donné aux ministres de l’Intérieur.
Les propositions s’inspirent en outre de pratiques en cours dans les États membres, comme les procédures frontalières accélérées qui, souvent, ont conduit « à des expulsions accélérées, des refoulements illégaux, des détentions arbitraires ou à la criminalisation des demandeurs d'asile et des migrants ».
L'analyse est aussi très sévère sur la façon dont la Commission veut distinguer migrants irréguliers et personnes pouvant bénéficier de l'asile.
Lien vers l’étude de l’EPRS : https://bit.ly/3zGkbIT
Lien vers l’étude de l'IPOL (Policy Department for Citizens' Rights and Constitutional Affairs) : https://bit.ly/3tgpAnF (Solenn Paulic)