Les options à 'tarif nul' sont incompatibles avec le droit de l'Union européenne, a tranché, jeudi 2 septembre, la Cour de justice de l'UE dans le cadre d’un litige opposant les opérateurs allemands Vodafone et Telekom Deutschland à l’Agence allemande des réseaux et l’association de consommateurs Bundesverband der Verbraucherzentralen (affaires C-5 & 34/20).
Ces options à 'tarif nul' permettent à un fournisseur d’accès à Internet d’appliquer des tarifs nuls ou plus avantageux sur tout ou partie du trafic de données associé à une ou plusieurs applications proposées par des partenaires.
Dans le cas de Vodafone, il était question d’options de streaming de vidéo et de musique, ainsi que d’une application de messagerie, dont le tarif nul ne s’applique que sur le territoire allemand. À l’étranger, les données utilisées sont en revanche bien décomptées du volume de données comprises dans les forfaits des utilisateurs.
Concernant Telekom Deutschland, la situation est un peu différente. Le litige portait sur l’activation d’une option - pour certains forfaits - permettant de voir les données ne pas être décomptées du forfait. Cependant, l’activation de cette option implique le fait de voir le débit maximal de la bande passante plafonner à 1,7Mbit/s.
La Cour a ainsi estimé que ces pratiques commerciales d’options à 'tarif nul' sont discriminatoires et contraires à l’obligation générale de traitement égal du trafic de données, tel que l’exige le règlement (2015/2120) sur l’accès à un Internet ouvert.
De ce fait, ces limitations sont également incompatibles avec le droit de l’UE.
Voir l'arrêt de la Cour concernant Vodafone : https://bit.ly/3jBtCDL ; et celui concernant Telekom Deutschland : https://bit.ly/3zQHXBW (Thomas Mangin)