Les options à 'tarif nul' sont incompatibles avec le droit de l'Union européenne, a tranché, jeudi 2 septembre, la Cour de justice de l'UE dans le cadre d’un litige opposant les opérateurs allemands Vodafone et Telekom Deutschland à l’Agence allemande des réseaux et l’association de consommateurs Bundesverband der Verbraucherzentralen (affaires C-5 & 34/20).
Ces options à 'tarif nul' permettent à un fournisseur d’accès à Internet d’appliquer des tarifs nuls ou plus...