La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné raison au Tribunal de l'UE et confirmé, dans un arrêt rendu jeudi 2 septembre, que la Commission européenne n'était pas tenue de donner suite à une demande des partenaires sociaux pour qu’elle présente au Conseil un accord qu’ils ont conclu entre eux.
Pour rappel, début 2015, la Commission avait lancé une consultation concernant l’extension du champ d’application de plusieurs directives afférentes à l’information et à la consultation des travailleurs et fonctionnaires des administrations centrales des États membres.
Peu après, des partenaires sociaux (DSANE, qui représente les syndicats de l’administration nationale et européenne, et l’EAPE, les employeurs de l’administration publique européenne) avaient conclu un accord instaurant un cadre général d’information et de consultation.
Ils ont alors demandé à la Commission européenne de présenter au Conseil de l’UE une proposition de décision pour mettre en œuvre cet accord au niveau européen, mais celle-ci a rejeté cette demande en mars 2018 (EUROPE 11977/20).
En mai 2018, la Fédération syndicale européenne des services publics (EPSU) (EUROPE 12358/18) a attaqué cette décision devant le Tribunal de l’UE. Ce dernier n’a pas tardé à rejeter son recours, estimant que les traités européens (art. 155§2 du TFUE) n'obligeaient pas les institutions de l’UE à donner suite à une demande des partenaires sociaux pour mettre en œuvre au niveau de l’Union un accord conclu entre eux.
EPSU a par la suite saisi la Cour de justice, qui, réunie en grande chambre, a donc confirmé l’arrêt du Tribunal ce jour. À ce titre, la Commission européenne dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire et d'une marge d’appréciation pour décider de l’opportunité de présenter ou non une proposition de décision au Conseil.
Les syndicats en colère
Les syndicats européens ont regretté l’arrêt de la Cour (EUROPE 12526/34). Pour EPSU, les conséquences de cet arrêt sont doubles : - premièrement, elle « prive près de dix millions de fonctionnaires et de travailleurs des administrations publiques de la même protection juridique européenne » que les autres travailleurs ; - deuxièmement, elle remet en cause l’autonomie des partenaires sociaux et les laisse dans l’incertitude juridique quant à leurs futurs accords.
La Confédération européenne des syndicats (CES) a immédiatement réclamé une réunion en « urgence » avec la Commission européenne afin de mettre sur pied un processus « clair et sûr » pour s’assurer que les accords conclus entre partenaires sociaux puissent avoir une suite au niveau européen.
« Il est important de ne pas enserrer les accords entre employeurs et syndicats dans des règles compliquées conçues par la Commission européenne », a déclaré la secrétaire générale adjointe de la CES, Esther Lynch.
Cette dernière estime en outre que cet arrêt va renforcer « l’opinion largement répandue » selon laquelle la Cour peine à comprendre les relations entre le travail et l’industrie. Pour la syndicaliste, la Cour devrait se doter d’une chambre du travail spécialisée, composée de juges compétents. (Pascal Hansens)