La Cour de justice de l'Union européenne interprète le règlement (1177/2010) encadrant le droit des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, dans un arrêt rendu jeudi 2 septembre dans le cadre d'un litige opposant la compagnie Irish Ferries et l'autorité irlandaise des transports (affaire C-570/19).
En 2018, la compagnie Irish Ferries n'a pas pu assurer un nouvel itinéraire entre Dublin et Cherbourg en raison d'un retard dans la livraison d'un nouveau navire. Faute de navire de remplacement, tous les passagers ont été informés de l’annulation de leurs billets au moins sept semaines avant la date de départ prévue. Irish Ferries leur a proposé soit de les réacheminer depuis et/ou à destination d’autres ports, y compris par landbridge (trajet incluant une section terrestre via le Royaume-Uni), soit de les rembourser intégralement.
Saisie par la Haute Cour irlandaise, la Cour clarifie plusieurs aspects du règlement 1177/2010 :
- Le transporteur doit proposer au passager un service de transport de substitution empruntant un itinéraire différent de celui du service annulé en prenant en charge les éventuels coûts supplémentaires supportés par le passager.
- Le passager dispose d’un droit à indemnisation lorsqu’il décide d’être réacheminé dans les meilleurs délais (ou de reporter son voyage à une date ultérieure) et qu’il parvient à la destination finale initialement prévue avec un retard supérieur aux seuils fixés dans le règlement (article 19).
- En cas de remboursement du prix du billet, le droit à indemnisation ne s'applique pas. Le prix du billet inclut les prestations optionnelles (réservation d’une cabine ou d’un chenil, accès à des espaces de réception de première catégorie).
- la livraison tardive d’un navire de transport de passagers ayant entraîné l’annulation de toutes les traversées devant être opérées par ce navire dans le cadre d’une nouvelle liaison maritime ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires ».
- un passager lésé n'est pas tenu de déposer une demande d'indemnisation dans les deux mois à compter de la date à laquelle le service de transport a été ou aurait dû être exécuté.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/2WIGorM (Mathieu Bion)