Une éventuelle différence de traitement entre un citoyen de pays tiers victime de violence de la part d’un conjoint ressortissant de l’UE et un citoyen d’un pays tiers résidant légalement dans l’UE, victime de la même violence de la part d’un conjoint d’un pays tiers ne viole pas l’égalité en droit, a estimé la Cour de justice le 2 septembre.
Dans un arrêt rendu à titre préjudiciel (affaire C-930/19 État belge), elle souligne en effet que le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d’un pays tiers, victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d’un pays tiers.
Ce faisant, la Cour répond à une question que lui avait posée le Conseil du contentieux des étrangers de la Belgique, suite à un recours introduit par un ressortissant algérien X légalement établi dans l'UE contre une décision belge de mettre fin à son droit de séjour.
En 2012, X a rejoint son épouse française en Belgique, où il s’est vu délivrer une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’UE. En 2015, il a été contraint de quitter le domicile conjugal en raison d’actes de violence domestique de la part de son épouse. Quelques mois plus tard, cette dernière a quitté la Belgique pour s’installer en France.
Le divorce demandé par X a été prononcé le 24 juillet 2018. Entretemps, l’État belge avait mis fin au droit de séjour de X au motif qu’il n’avait pas apporté la preuve qu’il disposait de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins. Cela, au titre des dispositions belges transposant l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
X a introduit un recours contre cette décision devant le Conseil du contentieux des étrangers au motif qu’une différence de traitement injustifiée existe entre le conjoint d’un citoyen de l’UE et celui d’un ressortissant de pays tiers résidant légalement en Belgique.
Le Conseil du contentieux des étrangers belge estime que, s’agissant des conditions de maintien, en cas de divorce, du droit de séjour des ressortissants de pays tiers ayant été victimes d’actes de violence domestique par leur conjoint, le régime établi par la directive 2004/38/CE est moins favorable que celui établi par la directive 2003/86 relative au regroupement familial.
Il avait donc interrogé la Cour sur la validité de l'article 13, paragraphe 2 de la directive 2004/38/CE, notamment au regard du principe d’égalité de traitement prévu à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Voir l'arrêt : https://bit.ly/3DEiFJL (Aminata Niang)