Un contrat de prêt à la consommation libellé en devise étrangère ne peut être annulé dans son ensemble du seul fait qu’il contient des clauses abusives relatives aux taux de change appliqués, du moment que le législateur a corrigé ces clauses en les remplaçant par une disposition nationale qui rétablit la situation en droit et en fait du consommateur qui s’estime lésé et même si l’annulation du contrat serait plus avantageuse pour ce dernier.
Telle est la substance de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’UE (aff. C-932/19), jeudi 2 septembre, en réponse à la Cour d’appel régionale de Györ (Hongrie), appelée à se prononcer sur la demande d’un consommateur d’annuler un contrat de prêt à la consommation libellé en devise étrangère au motif que celui-ci contenait des clauses abusives prévoyant un écart entre les taux de change applicables lors du décaissement du prêt et son remboursement.
La juridiction hongroise interrogeait la Cour sur la conformité à la directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (93/13/CEE) d’une législation hongroise qui invalide les clauses contenant les taux abusifs en faisant référence au taux de change officiel fixé par la Banque Nationale hongroise tant pour le décaissement que pour le remboursement du prêt et qui, à ce titre, interdit d’annuler les contrats visés, estimant que le consommateur ne serait plus affecté par la réalisation du risque de change.
Dans son arrêt, la Cour estime que la solution adoptée par le législateur hongrois invalidant uniquement les clauses abusives en question correspond à l’objectif fixé par la directive, qui est de rétablir l’équilibre entre les parties tout en maintenant la validité de l’ensemble du contrat.
Elle juge, par ailleurs, conforme à la directive l’interdiction faite au juge national d’annuler l’ensemble du contrat, même si une telle annulation serait plus avantageuse pour le consommateur. En effet, selon les juges, la directive citée ne permet pas au juge national de fonder son jugement uniquement sur le caractère éventuellement avantageux pour le consommateur de l’annulation du contrat en question dans son ensemble. Et, plus généralement, la jurisprudence de la Cour ne permet pas que la situation de l’une des parties au contrat soit considérée, en droit national, comme le critère déterminant réglant le sort futur du contrat.
En fonction de ces éléments, il incombe à la juridiction nationale de déterminer si la législation hongroise rétablit effectivement la situation, en droit et en fait, du consommateur dans l’affaire au principal, indiquent les juges.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3zHJVoh (Francesco Gariazzo)