La Commission européenne est tenue de réexaminer si la vente du Nürburgring en 2014 impliquait l’octroi d’une aide d’État, selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE publié jeudi 2 septembre (affaires C-647/19 P et 665/19).
Saisie de pourvois par Ja zum Nürburgring eV, une association allemande de sport automobile et par NeXovation, une societé américaine, la Cour juge que c’est à tort que la Commission avait estimé, en 2014, que la vente des actifs du Nürburgring à la société allemande Capricorn Nürburgring Besitzgesellschaft GmbH n’impliquait pas l’octroi d’une aide d’État. La Cour annule, à cet égard, les arrêts du Tribunal de l’UE du 19 juin 2019 en faveur de la Commission (EUROPE 12278/24).
Le Nürburgring, en Allemagne, comprend notamment un circuit de course automobile.
Par ses arrêts, la Cour de justice fait partiellement droit aux pourvois introduits par Ja zum Nürburgring et NeXovation.
La Cour observe que l’un des facteurs pris en considération aux fins de la sélection de l’acquéreur des actifs du Nürburgring était la confirmation du financement de son offre.
Seules deux offres ont été considérées comme disposant d’un financement assuré (Capricorn et un autre soumissionnaire). Toutefois, dans la mesure où tant le montant du financement assuré dont disposait cet autre soumissionnaire que le prix de vente qu’il proposait étaient inférieurs à ceux de Capricorn, l’offre de cette dernière a finalement été retenue.
C'est à tort que la Commission a estimé qu’il n’y avait pas de doutes quant à la circonstance que le financement de l’offre de Capricorn était assuré par Deutsche Bank. La Cour constate qu'une lettre de cette banque (mars 2014) ne contenait pas d’engagement de financement contraignant. Cette erreur est de nature à remettre en cause le caractère non discriminatoire de la procédure d’appel d’offres, dans la mesure où elle est susceptible de démontrer que Capricorn avait bénéficié d’un traitement préférentiel et n’a pas vu son offre écartée, à la différence de l’offre supérieure de NeXovation, écartée. (Lionel Changeur)