La Cour de justice de l'Union européenne a annulé, jeudi 2 septembre, les décisions 2020/245 et 2020/246 du Conseil de l'UE ayant scindé les modalités d'application de l'accord de partenariat UE/Arménie, signé en novembre 2017 (EUROPE 11912/2), afin de séparer les questions liées à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) des autres composantes de l'accord bilatéral comme les transports, le commerce et le développement (affaires C-180/20).
Saisie par la Commission, la Cour constate que l’accord bilatéral vise principalement à établir le cadre de la coopération en matière de transports, de commerce et de développement avec l’Arménie. Elle observe que l’énumération de buts spécifiques de l'accord en liaison avec la PESC n’est assortie d’aucun programme d’action ni de modalités concrètes de coopération qui seraient de nature à établir que la PESC constitue l’une des composantes distinctes de l'accord, en marge des aspects liés au commerce et à la coopération au développement.
La Cour en déduit que cet accord présente certains liens avec la PESC, qui ne suffisent cependant pas à constituer une composante autonome de cet accord susceptible de justifier l'adoption d'une décision distincte reposant sur une base légale différente (article 37 TUE) et requérant des modalités de vote différentes (unanimité au lieu de la majorité qualifiée des États membres).
Voir l'arrêt de la Cour : https://bit.ly/3mXqwMM (Mathieu Bion)