La commission des libertés civiles du Parlement européen débattra, le 1er septembre, de l’étude d’impact réalisée par le service de recherche du PE sur le Pacte 'Asile et migration' présenté par la Commission en septembre 2020 (EUROPE 12566/1).
Les différents rapporteurs des textes du Pacte (règlement sur la gestion de l'asile et la migration, règlement sur les procédures d'asile, règlement sur les filtrages aux frontières extérieures, règlement sur les mécanismes de solidarité en cas de crise et situation de force majeure, règlement sur Eurodac) commenceront d’ailleurs à présenter leurs travaux à partir du 30 septembre. Ils adopteront, en principe le même jour, leur position sur la proposition de règlement relative à Eurodac, la base de données biométriques des demandeurs d’asile.
Ils avaient demandé cette analyse avant de s’attaquer à leurs projets de rapports. Mais cette étude, réalisée entre avril et juillet, s’avère globalement négative, le service de recherche ciblant un certain nombre d’oublis et de lacunes de la part de la Commission et jugeant ses solutions globalement inefficaces.
L'étude, vue par EUROPE, pointe en premier lieu des problèmes d’ordre logique dans la conception du Pacte. Selon elle, la Commission ne se base pas toujours sur des éléments suffisamment clairs pour justifier ses propositions, qui sont davantage une anticipation qu’une réponse à des faits et données solides. Les objectifs généraux poursuivis par le Pacte ne sont pas non plus suffisamment définis « et il manque souvent des critères clairs pour évaluer l'efficacité de l'action de l'UE », renchérit l’étude.
« En particulier, il n'y a pas de justification claire pour combiner l'objectif consistant à mettre en place un système plus équitable et plus efficace pour renforcer les droits des demandeurs d'asile avec celui d'accélérer les procédures d'asile. Il n'y a pas non plus de justification adéquate quant à la manière dont ce dernier objectif (d’accélération) répond aux défis spécifiques (en matière de droits de l'homme) rencontrés par les migrants et les demandeurs d'asile ».
Le service de recherche dit aussi que les différents textes mis sur la table ne répondent pas aux défis actuels qui résident dans une mise en œuvre inégale des règles européennes sur l’asile selon les États membres.
Si la base légale des principaux règlements mis sur la table semble correcte, elle s’avère moins appropriée pour le règlement sur les filtrages de migrants aux frontières extérieures. La fiction juridique née du principe de 'non-entrée' dans l'UE (les personnes qui arrivent ne sont pas tout de suite considérées comme étant sur le sol européen) pose aussi problème. L’absence de justification adéquate pour ce principe fait craindre « un usage excessif de la détention » des migrants, assène encore le service de recherche.
Sur le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, porté par le Suédois Tomas Tobé (PPE) (EUROPE 12682/2), l'étude estime aussi que les nouveaux critères dits de ‘Dublin’ proposés (élargissement de l’unité familiale, ouverture aux détenteurs de diplômes obtenus dans l’UE) risquent encore d’alourdir la charge des pays dits de première entrée.
Faiblesse des mécanismes de solidarité
Le service du PE note encore négativement les solutions de solidarité présentées par la Commission et déplore que la solidarité obligatoire n’intervienne que dans certains cas. Le fait que la Commission ne propose pas non plus de nouvelles voies de migration légale fait que les migrants seront encore toujours dépendants des voies d’entrées irrégulières.
De manière générale, le service de recherche du PE met en doute l’efficacité des mesures présentées par la Commission ainsi que leur « cohérence et proportionnalité ».
« Les mesures proposées ne résolvent pas le problème des systèmes d'accueil nationaux soumis à une pression disproportionnée » et la valeur ajoutée européenne des solutions proposées en matière de solidarité et de partage des responsabilités reste discutable, tranche encore l’étude. En outre, les procédures proposées de filtrage et de traitement des demandes d’asile, dont la procédure à la frontière, dégraderont encore la protection des migrants, craint-elle.
Les rapporteurs du PE, réunis depuis le début de l'année dans un groupe de contact, avaient commandé cette étude d’impact alternative car la Commission ne leur en avait pas fourni.
Une source parlementaire impliquée dans les négociations sur l’un des textes législatifs du Pacte a toutefois jugé cette étude d’impact alternative particulièrement « pessimiste », vendredi 27 août.
Lien vers l’étude : https://bit.ly/3zpLgjk (Solenn Paulic)