Le contrôle et l’application des règles sur l’obligation de débarquement restent difficiles et il n’y a pas de preuve de changement dans les pratiques en matière de rejets des poissons en mer, selon une étude publiée vendredi 27 août par la Commission européenne.
Cette étude, qui est une ‘synthèse des mesures d'obligation de débarquement et des taux de rejets, conclut que « le contrôle et l'application de l'obligation de débarquement restent difficiles, que les États membres n'ont pas adopté les mesures de contrôle nécessaires et que d'importants rejets non documentés de captures ont lieu ».
Les auteurs de l’étude signalent, par ailleurs, que les outils de surveillance électronique à distance (REM) sont les moyens les plus efficaces et les plus rentables, bien que certaines parties prenantes aient soulevé des questions telles que la confidentialité et les coûts. Le REM a été testé par plusieurs États membres, mais n'a pas été déployé à grande échelle.
Dans sa proposition de révision du système de contrôle de la pêche, actuellement négociée entre le Conseil et le Parlement (EUROPE 12750/5), la Commission soutient l'utilisation de ces outils de contrôle modernes.
D'autre part, l'étude souligne les importantes lacunes des outils de contrôle traditionnels (inspections en mer et inspections à quai, journaux de bord), car ils ne fournissent qu'un instantané de la conformité au moment du contrôle.
Par ailleurs, selon l’étude les taux de rejets ne présentent pas encore de tendances ou de schémas clairs résultant des règles sur l'obligation de débarquement. Il n'y a pas de preuve de changement dans les pratiques de rejet, et les rejets ont toujours lieu, d’après cette étude.
Les parties prenantes qui ont contribué à l'étude ont identifié un certain nombre d'explications possibles, notamment la complexité de la législation et les changements à effectuer à bord des navires. L'étude fournit des suggestions sur la manière d'atténuer ces difficultés en améliorant les journaux de bord et les formations.
La Commission a adopté récemment une série de projets de règlements délégués sur les dérogations en matière d’obligation de débarquement : - plan de rejets pour les pêcheries de turbot en mer Noire ; - modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023 ; - exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est ; - modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale pour la période 2022-2024 ; - mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest de l’Écosse ; - mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2021-2023.
Voir l'étude : https://bit.ly/3ktSXiv (Lionel Changeur)