Les ministres de la Pêche des pays de l’Union européenne sont parvenus sans difficulté, lundi 28 juin à Luxembourg, à adopter leur position sur la révision du règlement sur le contrôle des activités de pêche.
Les négociations avec le Parlement européen en vue d’un accord final sur ce texte vont débuter à partir de juillet sous Présidence slovène du Conseil de l’UE.
Après un court débat, la Présidence portugaise du Conseil de l’UE a constaté que l’orientation générale sur un texte de compromis pouvait être adoptée.
Virginijus Sinkevičius, le commissaire européen à la Pêche, a regretté le contenu du compromis sur le journal de bord électronique. « On fait marche arrière » en la matière, a-t-il déploré.
Le compromis de la Présidence prévoit que les petits navires seront soumis à des obligations relatives à l'utilisation de systèmes de surveillance des navires (VMS) et d'outils de communication électronique, tels que le journal de pêche électronique. Cependant, à la demande de plusieurs délégations, le compromis envisage certaines simplifications pour les navires de moins de 12 mètres en ce qui concerne l'utilisation des VMS et des outils de communication électronique ainsi qu'une exemption pour certains navires de moins de 9 mètres, mais sous réserve de conditions strictes.
Marge de tolérance. La Commission a aussi critiqué les dispositions prévues par le Conseil sur la marge de tolérance dans le journal de pêche.
La règle générale prévue sur ce point dans le texte du Conseil est la suivante : en comparaison avec les quantités débarquées ou avec le résultat d'une inspection, la marge de tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de pêche des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10% par espèce.
Outre l'introduction d'une exception pour les petites quantités de captures (50 kg et moins), le compromis prévoit une marge de tolérance plus importante pour certaines pêcheries (petites espèces pélagiques et espèces industrielles, espèces similaires et pêcheries mixtes dont les captures ne sont pas triées), afin de remédier à des difficultés spécifiques dans l'estimation des volumes de captures dans ces pêcheries.
CCTV. Plutôt que de se concentrer sur les systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV), comme le propose la Commission, le compromis de la Présidence portugaise introduit des systèmes de surveillance électronique à distance (REM), qui peuvent consister en divers instruments, tels que les capteurs et la CCTV, en fonction de l'évolution technique.
Les navires de capture d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, qui représentent un risque grave de non-respect de l'obligation de débarquement, devront être équipés de systèmes REM. Les eurodéputés ont fixé un seuil de 12 mètres (EUROPE 12676/11).
Lien vers les explications du compromis : https://bit.ly/2SxQeKV
Lien vers le texte de l'orientation générale : https://bit.ly/2UcKBly (Lionel Changeur)