La Commission européenne a présenté son cadre stratégique européen pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2021-2027 (OSH), lundi 28 juin, structuré autour des défis émergents liés à la double transition verte et numérique, mais aussi des enseignements tirés de la pandémie.
« Pour beaucoup, le concept de lieu de travail traditionnel est en train de disparaître rapidement. Si cette évolution est porteuse d'opportunités, elle s'accompagne également de défis et de risques - sanitaires, psychologiques et sociaux », a déclaré le vice-président exécutif, Valdis Dombrovskis.
« Les accidents du travail mortels dans l'UE ont diminué d'environ 70% entre 1994 et 2018 - mais il reste encore beaucoup à faire », a commenté pour sa part le commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit. Et de rappeler qu’en 2018, l’UE déplorait encore 3 300 accidents mortels sur le lieu de travail, 3,1 millions d’accidents non mortels ou encore 200 000 décès de travailleurs à cause de maladies liées au travail (comme les cancers).
Peu de changements sont à constater par rapport à la version obtenue par EUROPE (EUROPE 12746/9).
Construit sur un attelage hétéroclite d’actions législatives et de mesures non contraignantes, le cadre stratégique repose sur trois piliers, à savoir : - l’anticipation et la gestion des transformations du monde du travail (notamment numérique) ; - l’amélioration de la prévention des maladies et accidents liés au travail ; - l’amélioration de la préparation aux éventuelles menaces sanitaires à venir.
Sur le front législatif, la Commission veut ainsi réviser la directive sur les lieux de travail (Workplaces Directive) et la directive sur les équipements à écran de visualisation (Display Screen Equipment Directive).
Elle compte mettre à jour les limites de protection concernant l'amiante et le plomb et préparer une initiative non législative au niveau de l'UE relative à la santé mentale au travail. Ici, l’objectif est d’évaluer les défis émergents liés à la santé mentale des travailleurs et de proposer conséquemment des orientations.
La Commission se donne pour objectif « zéro décès lié au travail ». Pour ce faire, elle compte proposer des valeurs limites de protection pour l’amiante dans la directive dédiée en 2022, le plomb et les diisocyanates dans le cadre de la directive sur les agents chimiques (Chemical agents directive), et enfin, le cobalt dans la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes durant le premier trimestre 2024.
Elle espère également dresser une liste prioritaire des substances reprotoxiques d’ici la fin de l’année 2021 et fournir des lignes directrices actualisées (en matière de formation, de protocole, de surveillance et de suivi) pour protéger les travailleurs contre l’exposition aux médicaments dangereux en 2022.
Interrogé par EUROPE sur l'absence de ces substances dans le cadre de la 4e directive CMD sur les agents mutagènes et cancérigènes au travail, le commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, a expliqué que la Commission européenne agissait avant tout sur la base de données scientifiques.
En outre, concernant les produits médicaux dangereux, le commissaire a précisé qu’il fallait tout d’abord bien expliquer les manipulations aux personnes concernées (comme les infirmiers, les aides-soignants) avant d’imposer des valeurs limites.
Concernant le harcèlement et la violence à l'encontre des femmes, la Commission européenne veut présenter à la fin de l’année une initiative législative sur la lutte contre les violences fondées sur le genre contre les femmes aussi à domicile.
Répondant à EUROPE sur ce dernier point, le commissaire a indiqué qu’en raison de l’essor du télétravail, les violences domestiques concernent de plus en plus les violences au travail.
Enfin, face aux conséquences de la pandémie, l’institution élaborera des procédures d’urgence et des orientations pour répondre rapidement à de nouvelles crises sanitaires. Ainsi, l’institution lancera dans les plus brefs délais une évaluation approfondie des effets de la pandémie sur les cadres OSH européens et nationaux.
Elle mettra à jour ses recommandations sur les maladies professionnelles pour y inclure la Covid-19 d’ici 2022.
Enfin, elle élaborera des orientations à l’intention des inspecteurs du travail sur l’évaluation de la qualité des évaluations des risques et des mesures de gestion des risques au titre de la directive sur les agents biologiques d’ici 2022 (directive qui avait défrayé la chronique au moment du classement du SARS-CoV-2 .
Sur le plan intérieur, la Commission invite les États membres à mettre à jour leurs stratégies nationales en matière de sécurité et de santé au travail. Sur le plan extérieur, l’institution poursuivra ses efforts pour élever les normes en matière de sécurité et de santé dans les pays tiers.
Manque d’ambition
La proposition a généré nombre de réactions, parfois positives, notamment du côté de BusinessEurope, qui a insisté sur le rôle des partenaires sociaux, parfois négatives, à l'image de celle de la Confédération européenne des syndicats (ETUC).
La secrétaire générale adjointe d'ETUC, Esther Lynch, a réclamé, sur son compte Twitter, des clarifications concernant les indépendants, pour savoir s'ils sont concernés par le champ d'application de l'OSH.
D'une manière générale, les syndicats regrettent que l'OSH ne couvre pas les 50 substances cancérigènes prioritaires et note l'absence de la question des effets cocktail des produits chimiques ainsi que de celle des perturbateurs endocriniens. Ils constatent également l'absence d'initiative législative pour la santé mentale et les troubles musculo-squelettiques.
Kim van Sparrentak (Verts/ALE, néerlandaise), pour sa part, s'est inquiétée du manque d’action pour encadrer l’intelligence artificielle ou encore pour lutter contre la violence faite aux femmes. Par ailleurs, une autre source regrette l’absence d’initiative sur le droit à la déconnexion. Ici, interpellé par EUROPE, le commissaire a expliqué que l'institution allait faire le suivi approprié du rapport d’initiative, sans faire mention d’une éventuelle initiative législative.
Il est vrai que le PE, dans son rapport d’initiative, réclamait une initiative, tout en respectant la mise en œuvre d’un cadre négocié par les partenaires sociaux européens, ce qui reportait toute action législative à dans trois ans (EUROPE 12640/12).
Pour consulter le cadre stratégique : https://bit.ly/3hhddSC (Pascal Hansens)