Les ambassadeurs des États membres de l’UE (Coreper) ont donné leur feu vert, lundi 28 juin, au compromis de la Présidence portugaise du Conseil de l’UE sur la proposition de règlement sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (Distributed Ledger Technology ou DLT).
Proposé pour les émetteurs qui tombent déjà sous le champ d'application de la législation européenne existante, le régime pilote s’adresse aux infrastructures de marché qui souhaitent tenter de négocier et de régler des opérations sur instruments financiers sous forme de cryptoactifs (EUROPE 12567/2).
Il serait conçu comme un « sas réglementaire » ('sandbox') qui autoriserait des dérogations temporaires aux règles existantes afin que les régulateurs puissent acquérir de l'expérience en matière d'utilisation de la DLT - la technologie qui sous-tend les cryptoactifs - tout en veillant à ce qu'ils puissent faire face aux risques qui pèsent sur la protection des investisseurs, l'intégrité du marché et la stabilité financière.
Le compromis en question, dont EUROPE a eu copie, précise que la législation de l'UE sur les services financiers devrait être neutre quant à l'utilisation d'une technologie particulière plutôt qu'une autre et la référence à un type spécifique de DLT est donc évitée.
Les États membres souhaitent en outre que le régime pilote ne soit pas limité aux opérateurs traditionnels, mais soit aussi ouvert aux nouveaux entrants. En ce qui concerne les seuils limites pour pouvoir y participer, les États membres sont favorables à un seuil de 500 millions d’euros pour les actions, de 1 milliard d’euros pour certains types d'obligations et de 500 millions d’euros pour les parts de certains organismes de placement collectif.
Ils précisent notamment que lorsque des membres du système européen des banques centrales, des organismes nationaux des États membres exerçant des fonctions similaires ou d'autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique dans l'UE exploitent un système DLT, ils ne devraient pas être tenus de demander des autorisations à une autorité compétente pour bénéficier des exemptions au titre de ce règlement.
Les États membres souhaitent par ailleurs utiliser ce règlement pour modifier le règlement 600/2014 afin d'étendre de deux ans le régime d’accès ouvert pour les plateformes de négociation et les CCP offrant des services de négociation et de compensation liés aux produits dérivés cotés, qui a déjà été étendu jusqu’au 3 juillet 2021 en raison de la pandémie de Covid-19.
Le fait que la pandémie soit toujours en cours et que le retrait du Royaume-Uni de l’UE ait eu un impact économique important sur les marchés financiers rend nécessaire, selon le texte, de reporter la fin de ce régime au 3 juillet 2023.
Notons que le texte précise qu’il est important d'encourager davantage le développement et les investissements dans les DLT à émissions faibles ou nulles, notamment en intégrant cette technologie dans la taxonomie de l’UE sur la finance durable.
En termes de supervision, le texte maintient la disposition selon laquelle l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) doit émettre un avis non contraignant, avant qu'une autorité compétente nationale puisse accorder une autorisation à une future infrastructure de marché DLT dans le cadre de ce régime.
Le texte maintient par ailleurs la durée de cinq ans pour le régime pilote proposée par la Commission, à l'issue de laquelle, sur la base des conseils de l'ESMA, elle serait tenue de procéder à une évaluation des coûts et des avantages de la prolongation de ce régime pour une autre période, de son extension à de nouveaux types d'instruments financiers, de sa pérennisation avec ou sans modifications, ou encore de sa suppression.
Autres propositions du paquet sur la finance numérique
Cette proposition a été présentée dans le cadre d’un paquet plus large sur la finance numérique, qui comprend également une proposition de règlement sur les marchés de cryptoactifs (‘Markets in Crypto-assets’ ou MiCA), une proposition de loi sur la résilience opérationnelle numérique (‘Digital Operational Resilience Act’ ou DORA) ainsi qu’une directive qui introduit divers changements ciblés dans les législations européennes.
Le Coreper a également donné son feu vert, lundi, aux parties de la directive modificative qui concernent le régime pilote DLT. Il s’agit notamment de dispositions qui modifient la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II) afin de clarifier la définition des instruments financiers et d'exempter temporairement les infrastructures de marché qui utilisent la technologie des registres distribués de certaines dispositions de la directive ‘MiFID II’ afin de leur permettre de développer des solutions pour la négociation de cryptoactifs qui seraient qualifiés d'instruments financiers.
Malgré les efforts de la Présidence portugaise pour parvenir à un accord sur l'ensemble du paquet sur la finance numérique, « d'importantes questions politiques » restent ouvertes sur les propositions DORA et MiCA, selon une source. C'est donc la Slovénie, qui prendra le flambeau du Portugal à la Présidence du Conseil de l'UE le 1er juillet, qui sera chargée de poursuivre les travaux.
Voir le texte sur le régime DLT : https://bit.ly/3ji6lHv
Voir celui sur la directive modificative : https://bit.ly/3x4LNGl (Marion Fontana)