Le travail se poursuit, au niveau des groupes de travail du Conseil de l’UE, sur le projet de règlement qui devra permettre, une fois adopté, de doter l’Union d’un cadre juridique plus complet pour faire face aux menaces transfrontalières graves pour la santé (EUROPE 12600/24). Après examen d’une première proposition de compromis fin mai (EUROPE 12722/27), une seconde proposition, dont EUROPE a obtenu copie, a été soumise mardi 22 juin aux délégations nationales.
Les quelques modifications qui y ont été apportées visent de nouveau, pour la plupart, à apporter une certaine flexibilité aux États membres.
Elles portent notamment sur l’achat conjoint de médicaments et de dispositifs médicaux. Le projet de règlement prévoit en effet que ce dispositif – qui a permis l’acquisition groupée des vaccins contre la Covid-19 – puisse à l’avenir être étendu aux États membres de l’Association européenne de libre-échange et aux États candidats à l’adhésion à l’Union.
Procédure non exclusive. La proposition de compromis du Conseil examinée mardi dernier suggère que, lorsqu’une telle procédure de passation conjointe de marché serait mise en œuvre, elle puisse l’être de manière exclusive ou non exclusive.
Dans le cas d’une procédure exclusive, les participants ne pourraient pas se procurer le médicament ou le dispositif concerné par d’autres canaux ni lancer une procédure de négociation nationale en parallèle. Ils seraient, en revanche, autorisés à le faire dans le cas d’une procédure non exclusive.
Le Conseil envisage par ailleurs que le choix de la procédure soit laissé aux Vingt-sept. « L'affectation de chaque contre-mesure médicale à une procédure de passation exclusive ou non exclusive est décidée conjointement par les États membres au sein du comité pour la sécurité sanitaire », indique précisément la proposition de compromis.
Le comité pour la sécurité sanitaire fait partie des nouveautés qui devraient voir le jour une fois le règlement mis en œuvre. Il sera chargé de coordonner la réponse des États aux menaces transfrontalières ainsi que leur travail avec la Commission.
Examens nationaux. Autre point ayant fait l’objet de modifications : l’article 8, qui prévoit que des examens soient menés par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) dans les États membres afin d’évaluer la capacité de chacun à faire face aux menaces transfrontalières et de s’assurer que tous respectent les consignes européennes en la matière.
La nouvelle proposition de compromis propose que l’ECDC présente aux États et à la Commission des recommandations à l’issue de ces examens. Elle prévoit en outre que dans le plan d’action que les États membres devront présenter à l’issue de cet examen, afin de pallier leurs lacunes, il sera possible de ne pas prendre en compte ces recommandations, à condition toutefois d’argumenter ce choix.
Le Conseil, enfin, devrait plaider pour une coopération renforcée entre l’ECDC et l’Organisation mondiale de la Santé, notamment afin d’éviter « un chevauchement des activités d'examen avec les structures et mécanismes existants ». (Agathe Cherki)