La Cour des comptes européenne a estimé, dans un rapport spécial publié lundi 28 juin, que le cadre de surveillance de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux est trop fragmenté et mal coordonné.
Les auditeurs se sont tout d’abord penchés sur l’action menée par la Commission européenne. Ils ont notamment constaté que sa procédure d'analyse des risques était dépourvue de dimension géographique et n'établissait pas de hiérarchisation efficace des risques.
Ils concluent par ailleurs que la transposition de la législation de l'UE en la matière est complexe et inégale et que son évaluation par la Commission est trop lente. Les auditeurs recommandent notamment à la Commission de recourir, à chaque fois que possible, à des règlements plutôt qu'à des directives.
Les auditeurs se sont aussi intéressés à l’un des principaux outils de l’UE en la matière, à savoir la liste des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment d’argent. Selon eux, la liste n’est pas adaptée aux menaces spécifiques à l’UE, car elle n’est pas autonome et reste encore trop alignée avec celle du Groupe d'action financière (GAFI). Ils recommandent ainsi à la Commission de présenter, d’ici la fin de l’année, une nouvelle liste propre à l’UE, selon la nouvelle méthodologie (EUROPE 12490/11) et en étroite coordination avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).
Dans son rapport, la Cour des comptes européenne se penche sur d’autres acteurs, comme l’Autorité bancaire européenne (ABE), qui a le pouvoir d'enquêter sur les violations potentielles du droit de l'UE dans ce domaine. Mais elle conclut que la réaction de l'ABE aux allégations de violation du droit de l'UE reste excessivement lente.
Les auditeurs ont par ailleurs trouvé des « indices de tentatives de lobbying auprès de membres du conseil des autorités de surveillance » alors que ceux-ci délibéraient sur une éventuelle recommandation relative à une violation du droit de l’UE.
Ils se félicitent par ailleurs de voir que la Banque centrale européenne (BCE) partage des informations pertinentes avec les autorités nationales de surveillance, mais ils déplorent qu'elle n'ait ni la responsabilité ni le pouvoir d'enquêter sur la manière dont ces autorités utilisent les informations reçues.
Pour Mihails Kozlovs, le Membre de la Cour responsable du rapport, la réforme législative que la Commission européenne devrait présenter en juillet est l’occasion de remédier à la fragmentation du cadre de l’UE et aux faiblesses identifiées dans ce rapport.
Dans le cadre de cette réforme, la Commission envisage notamment de proposer la création d’une nouvelle autorité dédiée à la lutte contre le blanchiment d’argent (EUROPE 12720/16). Le rapport ne se prononce ni pour ni contre la mise en place d’un tel organe, mais souligne que, peu importe la solution proposée, la Commission doit remédier aux failles actuelles, a expliqué à la presse M. Kozlovs.
Lundi, la Commission européenne a confirmé que sa nouvelle réforme permettrait de mieux détecter les flux illégaux d'argent, mais aussi d'améliorer la coordination et le travail des différentes autorités européennes.
Voir le rapport : https://bit.ly/3jnpMOU (Marion Fontana)