La Commission européenne a validé, lundi 28 juin, le mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel mis en œuvre par la France depuis 2017.
La France a introduit un mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel qui a pour objectif de maintenir en fonctionnement des capacités de stockage existantes considérées comme nécessaires pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel du pays.
Ce mécanisme prévoit la mise aux enchères des capacités de stockage et la couverture des coûts des opérateurs de stockage. Pour cela, lorsque les recettes de ces opérateurs sont inférieures au niveau de revenu défini par l'autorité indépendante de régulation de l'énergie en France (la CRE), les opérateurs de stockage perçoivent une compensation.
En février 2020, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour vérifier que ce mécanisme était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
L'enquête approfondie de la Commission a révélé que la méthode de rémunération est établie de manière indépendante par la CRE et la valorisation des actifs régulés en particulier mène à une compensation proportionnée pour limiter les effets de la mesure sur le marché intérieur.
En outre, la Commission a conclu que les effets négatifs que la mesure pourrait produire en termes de distorsions de concurrence sont suffisamment limités pour que l'équilibre général de la mesure soit positif. (Lionel Changeur)