Tomas Tobé (PPE, suédois) est président de la commission Développement du Parlement européen, mais aussi rapporteur de la commission des Libertés civiles sur le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (AMR), le rapport qui organise la solidarité en temps de pression migratoire et revoit quelques critères du système dit de Dublin qui encadre les responsabilités en matière d'asile. Il a livré à EUROPE ses premières impressions sur ce règlement (http://bit.ly/3cGC7Jc ) et dit ses attentes par rapport au Conseil de l’UE. Il espère présenter son rapport d'ici cet été, mais beaucoup de questions doivent être clarifiées d’ici là, notamment légales. Il attend également les simulations annoncées par la Commission pour mieux évaluer la proposition. (Propos recueillis par Solenn Paulic)
Agence Europe - Le nouveau règlement « Gestion de l’asile et de la migration » remplace la dernière révision du règlement de Dublin, bloquée. Le nouveau texte élargit certains critères 'Dublin'. Cela réduira la charge sur les pays les plus sollicités ?
Tomas Tobé - Nous ne voyons pas de changement profond pour Dublin. Les pays qui reçoivent le plus de demandes sont actuellement les pays de première ligne, mais aussi les pays de mouvements secondaires comme l’Allemagne ou la Suède et l’élargissement prévu du concept de 'famille', par exemple, pourrait plutôt mener à une augmentation des demandes dans ces pays; le ‘fardeau’ restera le même.
D’après ma première évaluation, ces changements ne vont pas soulager ces États membres ni encourager un partage équitable de la charge. Cette proposition est censée traiter le problème des mouvements secondaires, mais je ne pense pas non plus que cela sera suffisant, si on n’améliore pas, partout dans les États membres, les conditions d’accueil (des demandeurs d’asile).
Mais, au final, la clef restera la mise en œuvre des règles sur le terrain ; aujourd’hui, nous n’avons pas cette confiance entre États membres et il nous faut un règlement très opérationnel pour que cela marche.
Comment comptez-vous y remédier ?
De manière générale, la chose la plus importante est de réduire les chiffres de la migration vers l'Europe. La majorité des personnes qui demandent l'asile voient leur demande rejetée en première instance. Et cela crée de la pression.
Si nous pouvons avoir une règlementation qui fasse baisser le nombre de migrants irréguliers, alors nous pourrons trouver les bonnes solutions.
La proposition actuelle n'allège pas assez les charges respectives. II faut un mécanisme plus fort.
Sur la solidarité, le Pacte évoque des plans annuels pour les débarquements, des forums de solidarité, des calculs sur la base d’une clef de répartition... N’est-ce pas compliqué ?
Tout d'abord, le sauvetage des personnes en détresse en mer est une obligation légale. Cela ne fait pas partie des négociations. Et ma préoccupation est que nous avons trop de bateaux que nous ne sauvons certainement pas. Il s'agit en effet d'une proposition complexe et elle sera très difficile à mettre en œuvre.
Un exemple : la Commission est censée évaluer à l'avance le nombre de migrants et de voyages prévus, mais a-t-elle prévu la forte augmentation des arrivées que nous constatons actuellement dans les îles Canaries ? Je dirais que non. Ce sera très difficile à faire.
Certains pays disent déjà que le parrainage des retours, une des réponses de solidarité, n’est pas possible en 8 mois. Les pays du Sud aimeraient, eux, plus de relocalisations.
Ce n'est pas dans mon dossier, mais je tiens à dire que le contrôle préliminaire aux frontières extérieures est essentiel (le texte porté par Birgit Sippel, S&D). Ce sera crucial. Et nous devons trouver une politique de retour qui fonctionne réellement. Tous les dossiers sont liés.
Il faut une solidarité obligatoire et significative pour les États de première ligne, mais les options doivent être flexibles pour les pays contributeurs. C'est la réalité politique : nous sommes dans une impasse depuis 2016!
Sur les parrainages, je ne peux pas encore dire si cela sera faisable ou non en 8 mois, mais j'entends en effet les préoccupations de certains États. Ils sont donc les bienvenus pour présenter de nouvelles options ! Mais ils ne peuvent pas déroger à la solidarité. Si le parrainage ne leur semble pas être une bonne idée, qu'ils proposent de nouvelles pistes...
Les États de première ligne ont besoin d'un mécanisme qui fonctionne vraiment dans la vie réelle. Sinon, ils ne s'ouvriront pas au principe du filtrage et cela posera un énorme problème. C’est vrai que nous ne voyons pas actuellement assez d’éléments pour un partage équitable de la charge, mais à ceux qui disent que nous devons revenir à la relocalisation obligatoire pour tous, je dis non, nous ne ferons que créer une nouvelle impasse. Cela ne fonctionnera pas.
Certains pensent déjà qu’il faudra des années au Conseil de l’UE pour trouver un accord…
Le PE sera prêt à négocier dès que le Conseil sera prêt, mais, en effet, j'aimerais voir plus de mouvement au Conseil, parce que la question migratoire ne sera pas plus facile dans un an, deux ans ou trois ans !
Bien sûr, c'est complexe, mais il nous faut une décision claire du Conseil. Le consensus serait l'idéal, mais si ce n'est pas possible, la majorité qualifiée doit alors permettre cette décision. J'espère que nous n'arriverons pas à cette situation, mais si une très grande majorité des États membres et le PE sont d'accord, alors nous devrons prendre une décision à la majorité qualifiée.
Il faudra aussi avancer sous la Présidence slovène, sinon nous nous retrouverons sous la Présidence française sans aucun progrès, ce qui est inquiétant. J'aimerais que cela avance pour conclure peut-être justement au début de la Présidence française. Je sais que c'est trop optimiste pour certains, mais si on ne le dit pas, alors cela revient à dire que rien ne se passera pendant la Présidence slovène, puis sous la Présidence française et les années passeront… On ne peut pas accepter ça.
On connaît les différentes sensibilités politiques au PE sur ce dossier migratoire, par exemple sur les retours, les procédures aux frontières ; pensez-vous que le PE peut garder un front uni ?
Si nous ne garantissons pas le retour des personnes en situation irrégulière, nous ne disposerons pas d'un système de migration qui fonctionne. Je crois que tout le monde au PE le comprend.
Bien sûr, il s'agit de sujets politiques très sensibles, mais nous sommes tous d'accord au PE sur le fait de trouver une solution européenne. Le problème, c'est l'impasse politique du Conseil. Nous avons créé un groupe de travail au PE entre rapporteurs et je pense que tout le monde comprend l'urgence de progresser.
Nous avons trop de gens qui meurent en mer, trop de gens dans des camps. Et trop de problèmes avec les citoyens frustrés que les politiciens au niveau européen ne règlent pas la question de la migration.
Le Pacte parle très peu de migration légale, notamment économique. N’est-ce pas un problème ?
Nous avons besoin de plus de migration légale vers l'Europe et nous devrions aller dans cette direction, même si la meilleure chose est de s’attaquer aux causes profondes de la migration en travaillant sur les investissements et la création d'emplois.
C'est la principale chose à faire, car, dans la plupart des cas, les personnes qui arrivent n'obtiendront pas l'asile en Europe et resteront vivre dans l'ombre. Je peux le voir dans mon pays, la Suède : nous avons beaucoup de personnes qui ont vu leur demande d'asile rejetée. Elles vivent toujours en Suède dans des conditions très difficiles.
La Suède a un système très libéral ; il est assez facile de venir si vous montrez que vous avez un travail avec des critères prouvant qu’il n’y a pas d’exploitation, mais nous voyons des gens qui arrivent et ne reçoivent pas le salaire indiqué ; ils travaillent finalement pour des salaires très bas et beaucoup de gens qui ne peuvent pas passer par l’asile tentent de venir en recourant à ce système.
Il faut donc trouver une bonne règlementation au niveau européen et que cela soit bien fait.
Le sujet de la conditionnalité, des visas, pour les pays tiers revient sur la table. Est-ce la bonne façon de procéder ?
À la commission 'Développement' au PE, j'ai présenté un rapport qui portait principalement sur l'efficacité de l'aide et de nombreuses propositions ont été présentées. La migration a été intégrée. Je sais que c’est une question très sensible, mais je pense que nous devons travailler avec la conditionnalité.
La première chose à faire est, bien sûr, de construire un véritable partenariat avec les pays, notamment africains, de discuter avec eux de leurs besoins et de la manière dont nous devrions nous associer. Et la question de la migration doit être abordée.
La question des visas est l'un des outils, car la question de l'argent ne suffit pas ; dans certains cas, des pays tiers sont très dépendants de l'aide, dans d'autres cas pas du tout.
Nous sommes parvenus à un accord sur un nouvel instrument avec le Conseil, le NDICI (Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument, appelé désormais Global Europe, NdlR), qui prévoit que 10% des fonds aillent à la gestion des migrations. Et je pense que c'est la bonne manière de procéder.