Une étape a été franchie, jeudi 18 mars, vers l'adoption de l'instrument financier unique de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI) dans le budget 2021-2027 de l'UE.
Les commissions 'Affaires étrangères' et 'Développement' du Parlement européen ont approuvé (76 voix pour, 13 contre et 4 abstentions) le texte finalisant l'accord politique trouvé en décembre 2020 par le Parlement et le Conseil (EUROPE 12680/18, 12626/19).
Le NDICI rationalise l'aide extérieure de l'UE en fusionnant en un seul outil dix règlements existants ainsi que le Fonds européen de développement (FED).
Doté d'une enveloppe de 79,5 milliards € (70,8 milliards € aux prix de 2018), le NDICI a vocation à soutenir la politique étrangère de l'UE et le développement durable dans les pays partenaires.
L'enveloppe géographique (60,388 milliards €) couvrira les partenariats avec le voisinage européen (au moins 19,323 milliards), l'Afrique subsaharienne (au moins 29,181 milliards), l'Asie et le Pacifique (8,489 milliards), les Amériques et les Caraïbes (3,395 milliards).
Des montants indicatifs ont été définis pour les régions du Pacifique (au moins 500 millions €) et des Caraïbes (au moins 800 millions €).
L'enveloppe thématique (6,358 milliards €) financera des actions liées aux objectifs de développement durable au niveau mondial, renforcera les programmes de promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la société civile et contribuera à relever les défis mondiaux comme le changement climatique, les migrations, la stabilité, la paix et la prévention des conflits.
3,18 milliards € sont prévus pour les actions de réaction rapide.
Un 'coussin' de fonds non alloués de 9,53 milliards € pourrait compléter n'importe lequel des programmes thématiques et du mécanisme de réaction rapide, pour faire face à des circonstances imprévues, à de nouveaux besoins ou à des défis émergents et pour promouvoir de nouvelles priorités.
Le texte s'accompagne d'une déclaration de la Commission consignant son engagement à mener un dialogue géopolitique de haut niveau avec le Parlement européen sur la mise en œuvre du règlement NDICI et à prendre pleinement en considération les positions du PE.
Dans une note, le Conseil indique qu'il veut, quant à lui, disposer d'un pouvoir accru d'orientation politique pour la manière dont l'argent sera utilisé.
La migration n’était pas prévue dans l’accord politique de décembre. Le texte finalisé mentionne un montant indicatif de dépenses de 10% de l'enveloppe du NDICI pour les actions soutenant la gestion et la gouvernance des migrations irrégulières et des déplacements forcés, ainsi que les actions s'attaquant à leurs causes profondes.
Une déclaration de la Commission précise que « les programmes régionaux de soutien à la migration soutiendront des partenariats globaux, équilibrés et sur mesure avec les pays d'origine ou de transit et les pays d'accueil concernés suivant une approche incitative souple, et soutenus par le mécanisme de coordination du NDICI. Ils seront complétés par des actions menées dans le cadre des programmes nationaux, le cas échéant ».
Le vote final du Parlement européen est prévu en juin. (Aminata Niang)