La Commission européenne a décidé, vendredi 19 mars, de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif qu'il n'a pas récupéré intégralement des aides illégales d'un montant de 100 millions d'euros octroyées dans le cadre d'un régime d'exonération fiscale des revenus générés par les intérêts passifs et les redevances de propriété intellectuelle à Gibraltar (EUROPE 12163/3).
Cette affaire porte sur des faits antérieurs au retrait du Royaume-Uni de l'UE.
Fin 2018, la Commission a adopté une décision concernant le régime d'exonération fiscale des revenus générés par les intérêts passifs et les redevances de propriété intellectuelle à Gibraltar applicable respectivement entre janvier 2011 et juin 2013 et entre janvier 2011 et fin 2013, ainsi que cinq décisions fiscales anticipées ('tax rulings') accordées entre 2011 et 2013.
Ces mesures ont été jugées illégales et incompatibles avec les règles en matière d'aides d'État. Par conséquent, elles doivent être récupérées auprès des bénéficiaires.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission chargée de la politique de concurrence, a déclaré que, « plus de deux ans après l'adoption de cette décision par la Commission, les aides n'ont toujours pas été intégralement récupérées et il n'y a pas eu de progrès suffisants pour rétablir la concurrence ».
Le délai imparti aux autorités de Gibraltar pour mettre en œuvre la décision de la Commission et récupérer toutes les aides illégales était fixé au 23 avril 2019.
« Tant que les aides illégales n'ont pas été intégralement récupérées, les bénéficiaires continuent de jouir d'un avantage concurrentiel illégal, et la récupération doit donc avoir lieu dès que possible », indique un communiqué de l'institution.
Près de 100 affaires encore ouvertes à l'encontre du Royaume-Uni
Alors que le Brexit est effectif depuis fin janvier 2020, 94 affaires sont encore ouvertes à l'encontre du Royaume-Uni. 74 affaires en sont au stade de la lettre de mise en demeure, 13 au stade de l'avis motivé et 7 au stade de la saisine de la Cour. (Lionel Changeur avec Mathieu Bion)