La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a jugé que la Commission européenne avait fait preuve de « mauvaise administration » dans sa décision rendue mercredi 17 mars de conclure les négociations sur l'accord commercial avec le Mercosur. Selon elle, la Commission aurait dû attendre la finalisation de l'étude d'impact de durabilité (SIA) de l'accord afin de le prendre en compte dans ses négociations.
« Conclure un accord commercial avant que son impact potentiel soit complètement évalué risque d'affecter les valeurs de l'UE et la capacité du public à débattre du mérite de l'accord. Cela risque également d'affaiblir la capacité des parlements européen et nationaux à débattre de manière complète sur l'accord commercial », a déclaré Emily O'Reilly.
Cinq organisations de la société civile (ClientEarth, Fern, l'institut Veblen, la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme et la Fédération internationale pour les droits de l'homme) avaient saisi la Médiatrice européenne en juin 2020. Celle-ci appelle la Commission à prendre en compte les études d'impact pour les futures négociations d'accords de libre-échange.
En 2003 une SIA avait été commandée par la Commission, dont la version finale avait été publiée en 2009. Jugeant que le contexte économique avait évolué, la Commission a initié une nouvelle étude en 2017. Si le rapport final a été publié en juillet 2020, c'est le document de synthèse de la Commission européenne qui finalise l'étude. Celui-ci n'a pas encore été publié.
La Commission a pris connaissance de la décision et a exprimé sa position le 18 mars : « Nous nous occupons des éléments non résolus identifiés par la SIA avec un intérêt spécial pour la durabilité, avant de soumettre l'accord à signature ».
L'avocate de l'organisation ClientEarth, Amandine Van Den Berghe, a déclaré après la publication du jugement : « Avec cette décision, il apparaît clair que la Commission européenne attache peu d'importance aux facteurs non économiques quand elle négocie l'accord commercial avec les pays du Mercosur ».
Pour la députée Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande), « le processus de ratification doit être stoppé ».
Voir la décision : https://bit.ly/30ZFm96 (Léa Marchal)