Deux hauts fonctionnaires représentant la Commission européenne ont laissé la porte ouverte à la création d’un instrument permanent sur la réassurance chômage, à l’occasion, lundi 25 octobre, de la présentation d’un rapport sur l’instrument européen SURE (instrument d'aide financière visant à atténuer les conséquences économiques et sociales directes de la pandémie en soutenant les dispositifs nationaux de chômage partiel) en commission ‘emploi et affaires sociales’ (EMPL) du Parlement européen.
Face aux résultats particulièrement positifs présentés par la Commission européenne, la question de la pérennisation de l’instrument a été sur toutes les lèvres des parlementaires, que ce soit Dennis Radtke (PPE, allemand), Estrella Durá Ferrandis (S&D, espagnole), Sylvie Brunet (Renew Europe, française) ou encore Sandra Pereira (La Gauche, portugaise), tous rappelant que ce projet figurait dans les intentions en début de mandat de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen (EUROPE 12471/26).
Gilles Mourre, chef d’unité de la politique et surveillance budgétaire au sein de la Direction générale des affaires économiques et financières, a indiqué en premier lieu qu’il restait encore 6 milliards d’euros dans le cadre de l’instrument, et ce jusqu’à fin 2022. En outre, il était possible aux États membres de prolonger l’instrument de 6 mois au besoin.
Pour autant, il a reconnu que « de nombreux économistes » estimaient qu’il fallait passer du « mode urgence » au « mode reprise » économique, et que, par conséquent, il fallait envisager des mesures pour renforcer le marché de la mobilité des travailleurs.
Et de conclure : « Dans la réflexion autour d'un instrument permanent, je pense que l'expérience avec SURE et RRF (la Facilité pour la reprise et la résilience - NDLR) sera importante. C'est pourquoi, dans le rapport, nous avons consacré beaucoup d'efforts et sommes allés au-delà des exigences minimales (prévues dans le règlement SURE - NDLR) afin de fournir un ensemble riche d'informations qui pourraient être utiles dans ce type de débat ».
Matteo Duiella, chef d’équipe sur la question du marché du travail et des salaires au sein de la Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, a indiqué de son côté qu’il était difficile d’appliquer le modèle de l’instrument SURE à un modèle permanent. L’instrument SURE est en effet un instrument temporaire répondant à une crise d’une nature spécifique. Un instrument permanent devrait être en mesure de répondre à toute forme de crise.
La semaine dernière, mardi 19 octobre, la Commission européenne semblait pourtant exclure toute réflexion dans l'immédiat sur un tel instrument dans le contexte de la réflexion sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique du Pacte de stabilité et de croissance (EUROPE 12815/5).
Des résultats très positifs
Le deuxième rapport de la Commission européenne sur l’instrument SURE est particulièrement concluant : - 94% des 100 milliards d’euros ont été alloués à 19 États membres ; - six États membres ont bénéficié d’un surplus, en avril 2021, de 3,7 milliards d’euros ; - et enfin, le tout a été obtenu à des taux particulièrement favorables.
Les dépenses publiques totales consacrées aux mesures admissibles au bénéfice de SURE ont augmenté de « manière significative » pour atteindre 114 milliards d'euros, soit un montant supérieur au soutien financier prévu initialement, ce qui témoigne du « bon choix du champ d'application » de SURE, selon la Commission. Le taux d’absorption des financements est très bon, à part pour la Roumanie et, dans une moindre mesure, pour Chypre et le Portugal.
En tout, l’instrument a aidé 31 millions de personnes en 2020 (22,5 millions d’employés et 8,5 millions d’indépendants) et 2,5 millions d’entreprises. (Pascal Hansens)