La Commission européenne a donné un deuxième coup d'envoi, mardi 19 octobre, à la réflexion sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique avec en son cœur le Pacte de stabilité et de croissance (EUROPE 12814/18). Cette réflexion tiendra compte de deux facteurs prépondérants, qui ont acquis encore plus de relief à la lumière de la pandémie de Covid-19, à savoir des niveaux de dette publique très élevés et la nécessité d'investir massivement dans les transitions climatique et numérique.
La communication que l'institution de l'UE a adoptée complète simplement celle qui avait servi au lancement, en février 2020, de la première phase de la réflexion, stoppée net par le déclenchement en Europe de la pandémie de coronavirus (EUROPE 12419/4). Sur onze questions posées aux parties prenantes, deux sont réellement nouvelles, tandis qu'une autre a été légèrement remaniée.
Bien que le monde ait totalement changé depuis février 2020, les principales conclusions relatives au fonctionnement du cadre européen de gouvernance économique, formulées à l'époque, demeurent valides ; donc, « cette communication complète celle publiée en 2020 », a confirmé une source européenne.
« L'objectif principal à ce stade est de relancer les discussions », a confirmé le vice-président exécutif de la Commission, Valdis Dombrovskis. Pour le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, « aucun tabou » ne devra limiter la portée de la réflexion. L'objectif affiché de la Commission consiste à bâtir d'abord un consensus sur le diagnostic et les pistes de réformes avant de se prononcer officiellement, vraisemblablement au printemps 2022.
M. Gentiloni a noté que les transitions écologique et numérique requerront « 650 milliards d'euros » d'investissements publics et privés d'ici à 2030. Dans le même temps, la pandémie a creusé davantage les déficits et l'endettement publics, la dette moyenne de la zone euro ayant atteint 100% du PIB fin 2020, et elle a eu tendance à accroître les divergences socioéconomiques entre les pays de l'UE.
Tout l'enjeu consiste donc à faire évoluer les règles budgétaires afin qu'elles permettent de maintenir un niveau soutenu d'investissements propices à la croissance, tout en permettant aux États membres de replacer leurs finances publiques sur une trajectoire soutenable à moyen terme. Le Plan de relance européen Next Generation EU et le budget de l'UE 2021-2027 ont vocation à prendre le relais et stimuler les investissements additionnels sans peser davantage sur les budgets nationaux.
Selon M. Dombrovskis, réduire l'endettement public et stimuler l'investissement doivent « aller de pair ». Il a d'ailleurs indiqué que l'une des questions posées concerne la création d'une règle d'or ('golden rule') qui permettrait d'exclure certains investissements productifs, tels que des infrastructures environnementales ou sociales, du calcul du déficit public.
Parmi d'autres questions pertinentes déjà posées début 2020 figure la question de la simplification des règles budgétaires et de leur appropriation au niveau national. Sur le deuxième point, la Commission estime possible de s'inspirer du Plan de relance européen à travers lequel les États ont présenté des plans de relance, négociés d'abord au niveau national, puis européen, et qui reçoivent une aide financière de l'UE à condition que les engagements en matière d'investissements et de réformes soient respectés.
En revanche, la pérennisation de la Facilité pour la relance et la résilience, qui permet de financer le Plan de relance européen via un endettement commun au niveau de l'UE, ou de l'instrument SURE de soutien aux régimes nationaux de chômage partiel, ne semble pas sur la table. Pour M. Dombrovskis, la question de rendre permanents ces deux instruments temporaires ne fait « pas partie de la révision », tandis que, selon M. Gentiloni, elle est « parfaitement légitime ».
Incertitude pour 2023
L'incertitude plane encore sur la nature des règles budgétaires qui seront applicables début 2023, lorsque le gel du Pacte de stabilité, décrété au printemps 2020 pour affronter l'urgence sanitaire, prendra fin.
Au premier trimestre 2022, la Commission présentera des orientations afin d'aider les États membres à élaborer leurs programmes de stabilité et de réformes pour l'année suivante. Notamment, les autorités nationales devront indiquer dans quelle mesure elles remplacent les mesures d'urgence ayant permis de lutter contre la pandémie et de maintenir l'économie sous perfusion par des aides ciblées à destination des secteurs d'activité et des zones géographiques les plus touchées.
Viendront ensuite, « bien à temps pour 2023 », des propositions de réforme du cadre européen de gouvernance économique, a dit M. Dombrovskis. « La séquence exacte et la nature exacte de nos propositions demeurent des questions ouvertes », a-t-il indiqué. Et de considérer comme « un véritable défi » la présentation et l'adoption de propositions législatives qui seraient applicables dès début 2023. D'où la possibilité, selon le vice-président exécutif, de présenter aussi « une communication interprétative » du Pacte, à l'image de celle que la Commission avait présentée début 2015 afin de stimuler les réformes structurelles et de faciliter les investissements publics (EUROPE 11229/13).
Accueil mitigé des groupes S&D et Verts/ALE au Parlement européen
En juillet, le Parlement européen avait déjà pris position sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique (EUROPE 12758/4).
À gauche de l'échiquier politique, on estime trop timide la communication présentée mardi. « La Commission rate l'occasion d'expliciter clairement que les règles actuelles ne sont pas adaptées aux défis actuels », a estimé Margarida Marques (S&D, portugaise), rapporteur du PE. « Les règles budgétaires existantes ne peuvent pas être à nouveau appliquées pendant que la réflexion est en cours. Nous devons réformer le Pacte pour fournir aux États des trajectoires de réduction de la dette publique qui garantissent la marge budgétaire nécessaire à l'investissement », a-t-elle considéré.
Même son de cloche au sein du groupe Verts/ALE. « L’heure n’est pas aux balbutiements, mais bien à une action sociale et environnementale d’envergure », a déclaré Karima Delli (Verts/ALE, française). Son homologue, Claude Gruffat, a estimé indispensable de réformer « dans l’urgence » le Pacte de stabilité et de croissance afin qu'il finance efficacement les transitions écologique et sociale.
Voir la communication : https://bit.ly/2Z73yZX
Participer à la consultation publique : https://bit.ly/3aWHNOA (Mathieu Bion)