C’est à un très long échange de 5 heures, mais sans solutions pour autant, que se sont livrés, mardi 19 octobre dans la matinée, à Strasbourg, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, et les eurodéputés sur les conséquences de l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais du 7 octobre ayant remis en question plusieurs articles des Traités européens (EUROPE 12808/1).
Un échange au cours duquel les eurodéputés ont appelé la Commission à une action rapide, notamment via la conditionnalité des fonds européens, pour faire respecter la primauté du droit européen sur le droit national polonais.
La présidente de la Commission a été la première à prendre la parole, après une brève introduction du ministre slovène des Affaires étrangères. Elle a réitéré, à cette occasion, sa « préoccupation » et évoqué les actions que son institution est prête à utiliser, entre procédures d’infractions, développement de la procédure dite Article 7 du Traité, mais aussi recours à l’instrument de la conditionnalité des fonds européens, voire blocage des fonds de la relance.
« On était inquiet depuis longtemps », a dit la présidente, faisant allusion à la levée de l’immunité de certains juges, parfois démis de leurs fonctions. « On a pris une série de mesures, mais la situation s’est aggravée ».
« On évalue avec une grande prudence cet arrêt », mais « je peux vous dire que je suis préoccupée ; c’est la première fois qu’une cour nationale dit que les traités européens sont incompatibles avec le droit national ». Un arrêt qui « sape l’indépendance de la justice », mais aussi la « protection des justiciables polonais, dont les droits sont aussi remis en question », les citoyens polonais devant bénéficier du même traitement « juste et égalitaire » que les autres citoyens européens.
Voulant rappeler l’élan de liberté avec le syndicat Solidarność au début des années 1980 et le désir de la société polonaise, à l'époque, de choisir « son propre gouvernement », d’avoir des « médias libres » et une justice indépendante, Mme von der Leyen a ajouté que ce sont aussi ces valeurs qu’ont voulu partager les Polonais en 2004 en intégrant l’Union. « Ils ont voulu rejoindre la famille européenne, une Europe libre et une union de valeurs », a-t-elle dit, en soulignant que « l’État de droit est le ciment qui lie notre Union ». « Je regrette que l’ on soit dans cette situation », a ajouté la présidente, disant avoir « toujours voulu favoriser le dialogue ».
De son côté, le Premier ministre polonais a contesté que le Tribunal constitutionnel ait agi de manière illégale. Rappelant d’abord l’attachement de son pays à l’UE, où d’ailleurs la confiance dans l’Union « est beaucoup plus forte que dans d’autres pays, comme la France, par exemple », il a insisté sur le fait que la Pologne « a toute sa place dans l’UE et veut y rester », M. Morawiecki soulignant que le pays a fait un « choix de civilisation » en intégrant le bloc en 2004.
Pour le reste, cependant, la Commission se trompe, selon lui, le Premier ministre parlant même de « malentendus » sur cet arrêt du tribunal polonais. Car il n’existe aucun « doute » sur la primauté du droit européen « là où l’UE a des compétences ». Les États membres doivent simplement « réagir, si les actions de l’UE dépassent ses compétences ; l’UE n’est pas un État, ses États ce sont les Vingt-sept, ils restent souverains et garants des Traités », a ajouté le Premier ministre. Pour M. Morawiecki, les Constitutions des États membres restent d'ailleurs toujours supérieures aux textes européens.
Il a aussi demandé que son pays ne subisse pas un double standard et qu'il soit traité sur un pied d'égalité avec les autres États membres.
La fin du conflit sur la chambre disciplinaire ?
Il a néanmoins fait une annonce et indiqué que la chambre disciplinaire de la Cour suprême, qui fait l’objet d’une demande de sanctions financières journalières de la part de la Commission, sera « abolie », car « elle n’a pas répondu à nos attentes », notamment en termes de sanctions contre les juges. De nouvelles dispositions remplaceront ce système.
« Dialogue de sourds » et peur de l’inaction
Du côté des groupes politiques du PE, le message était en tout cas unanime, mardi matin, au sein des principaux groupes pro-européens : le PiS est allé trop loin et la Commission doit agir sans attendre.
« Est-ce que les gens s'en rendent compte ? Vous dites que ce n’est pas un Polexit, mais, si vous vous soustrayez à des décisions européennes, c’est presque sortir de l'UE », a réagi l’Allemand Manfred Weber pour le groupe PPE, estimant que le Premier ministre polonais « fait le jeu de Vladimir Poutine, qui a tout à gagner d’une Europe en difficulté ». Le chef du groupe PPE s’en est aussi pris à l'inaction du Conseil européen.
« Quand un État membre commence à ne plus respecter (les décisions européennes), il va tout seul vers la porte de sortie » de l’Union, a jugé la socialiste espagnole Iratxe García Pérez, estimant que le Polonais n’a « pas compris les pères fondateurs » et la souveraineté partagée qui impliquait « qu'on était plus forts ensemble ». « On a assez attendu ! », a-t-elle aussi lancé à la présidente de la Commission.
Pour le député de Renew Europe Malik Azmani (néerlandais), le Premier ministre polonais n’est pas non plus « honnête » avec sa population, qui sera pénalisée si le pays perd des fonds européens. Le député a, lui aussi, demandé que la Commission active la conditionnalité.
La « Commission doit agir rapidement quand un État membre remet en cause des fondamentaux » et « là, le gouvernement polonais refuse de prendre la main tendue », a commenté Ska Keller pour les Verts/ALE (allemande).
L’exercice a néanmoins été jugé un peu périlleux par certains, notamment par la députée française Sylvie Guillaume (S&D) qui, malgré quelques satisfactions quant aux prises de position de la présidente, a eu globalement l’impression d’un « dialogue de sourds » entre l’UE et la Pologne.
Selon elle, l’« extrême prudence » comme l’absence d’engagement de la présidente, qui « continue de tergiverser », restent une « grande déception ». (Solenn Paulic)