La Commission européenne a présenté, mardi 19 octobre à Strasbourg, en marge de la session plénière du Parlement européen, son programme de travail pour 2022.
Les initiatives sont nombreuses et, pour la plupart, déjà connues. Sur la méthode, la grande nouveauté est donc l’application du principe 'un ajout, un retrait' (en anglais ‘one in, one out’) dans le sillage de la communication sur l’amélioration du processus législatif de l’Union, présenté en avril dernier (EUROPE 12709/16).
« Le programme de travail 2022 ne portera pas uniquement sur les nouvelles initiatives énumérées à l’annexe I. Avec la mise en œuvre complète de l’approche 'one in, one out', nous veillerons à ce que, lorsque nous introduisons de nouvelles charges inévitables, nous cherchions systématiquement et de manière proactive à réduire les charges existantes », a déclaré le vice-président de la Commission européenne, responsable des relations interinstitutionnelles, Maroš Šefčovič, devant les eurodéputés, lors d’un débat en session plénière mardi après-midi.
Selon le vice-président, cela donne une force supplémentaire aux initiatives identifiées pour l’évaluation et les révisions de l’annexe II (l’annexe dédiée au programme REFIT, qui vise à réduire les coûts engendrés par la législation européenne).
L’amélioration de la règlementation continuera également à soutenir la transformation verte et la transformation numérique, a-t-il fait savoir, en se concentrant sur les principes 'ne pas causer de préjudice important' (en anglais 'do no significant harm' ») et 'numérique par défaut' (‘digital-by-default’).
Répondant aux eurodéputés, M. Šefčovič, a assuré que la Commission travaillait « d’arrache-pied » sur cette nouvelle approche, indiquant que tous les services de la Commission disposaient à présent d’un ensemble d’instruments avec de nouvelles techniques pour réduire le fardeau administratif. Ici, il a précisé qu’il s’agissait avant tout de compenser toutes les nouvelles charges administratives « de préférence » dans le même domaine d’activité. Un premier rapport sur la phase pilote sera publié au printemps 2022, a-t-il annoncé, assurant que le Parlement européen sera tenu au courant.
La question environnementale et climatique toujours prioritaire
Le programme de travail pour 2022 comprend de nombreux projets législatifs inscrits dans la lettre d’intention de la Commission européenne publiée en septembre (EUROPE 12791) et confirme le contenu de la version provisoire que nous avons publiée hier (EUROPE 12814/4).
Le programme de travail de la Commission européenne comprend ainsi 42 nouvelles initiatives, comme l’a indiqué le vice-président exécutif de l'institution européenne, Valdis Dombrovskis, lors d’un point presse à l’issue de la réunion du collège des commissaires. Il comprend en outre 26 initiatives pour une simplification règlementaire et 6 propositions de retraits (principalement des textes rendus obsolètes par le Plan de relance européen).
Parmi les initiatives les plus attendues sur le front environnemental et climatique, citons l’initiative de certification pour l’élimination du carbone (prévue pour le quatrième trimestre), celles sur les polluants des eaux de surface et souterraines (troisième trimestre) et sur la qualité de l’air ambiant (également prévue au troisième trimestre).
Initiatives dans le secteur numérique
Un Acte européen sur les puces électroniques est prévu pour le deuxième trimestre. Dans le programme de travail, la forme de l’initiative était encore indéfinie, prévoyant soit une initiative législative « ou » non législative. Toujours en lien avec le numérique, la Commission européenne proposera au troisième trimestre un ensemble de recommandations pour renforcer le volet numérique dans l’enseignement scolaire ainsi qu’une initiative législative sur la mobilité numérique multimodale durant le quatrième trimestre. Tirant les leçons de la pandémie, la Commission européenne devrait présenter un instrument d’urgence pour le marché unique dès le premier trimestre 2022.
Mesures sociales
Sur le front social, la Commission compte présenter une initiative législative pour protéger les travailleurs face à l’exposition à l'amiante, qui devrait être soumise le troisième trimestre. À ce titre, le vice-président Šefčovič a indiqué que la Commission allait tenir compte du rapport ‘Villumsen’ d’initiative législative du Parlement européen, qui était soumis au vote le même jour (les résultats seront connus mercredi 20 octobre au matin). Citons, par ailleurs, la présentation, durant le troisième trimestre, d’une recommandation pour encourager des revenus minimaux adéquats.
Relations extérieures
Sur le volet extérieur, la Commission prévoit une communication conjointe sur la gouvernance internationale des océans, qui devrait être adoptée durant le deuxième trimestre 2022, ainsi qu’un autre partenariat stratégique avec la région du Golfe. Citons en outre une nouvelle stratégie sur l’engagement international en matière d’énergie pour promouvoir des solutions écologiques.
Santé et politique familiale
Sur le volet sanitaire, la Commission européenne compte mettre à jour durant le troisième trimestre 2022 la recommandation sur le dépistage du cancer en tenant compte des dernières données scientifiques. Sur le plan familial, le troisième trimestre également, l’institution veut proposer une nouvelle initiative sur la reconnaissance de la parentalité entre les États membres.
Espace
Concernant la politique spatiale, la Commission confirme la présentation au deuxième trimestre d’une initiative pour instaurer un système de communication sécurisée fondée sur une constellation satellitaire. Le même trimestre, l’institution devrait présenter une initiative non législative sur la gestion du trafic spatial.
Liberté des médias
Sur la question de l’État de droit, la Commission européenne compte présenter une initiative législative au troisième trimestre pour protéger la liberté des médias.
Négociations en cours
Il est à noter que 76 propositions sont toujours en cours de négociations, parmi lesquelles figurent le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et les très nombreuses initiatives comprises dans le paquet dédié à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990 (‘Fit for 55’).
Un Parlement européen plutôt positif, mais vigilant
Le programme de travail a semblé satisfaire les trois plus grands groupes politiques du Parlement européen - PPE, S&D, et Renew Europe - même si ce dernier groupe a été particulièrement critique face au manque d’ambition de l'institution sur le volet commercial et la politique extérieure. Le groupe S&D a appelé à l’adoption d’une loi contre la pauvreté et d’un acte législatif sur les nouvelles formes de travail et a assuré qu'il allait faire pression pour améliorer ce programme de travail.
Le groupe des Verts/ALE a insisté sur la réduction de la dépendance énergétique de l’Union européenne et sur la lutte contre les 'fake news'. Ces quatre groupes politiques ont tous mis en avant la nécessité de faire respecter l’État de droit et d’appliquer les conditionnalités existantes sur le décaissement des fonds européens (voir autre nouvelle sur le débat entre le PE et le Premier ministre polonais).
Le groupe d’extrême droite, pour sa part, a souhaité des textes moins complexes pour permettre aux négociations d’aller plus vite alors que la Commission a atteint la moitié de son mandat, notamment sur le front de la lutte contre le changement climatique. Le groupe CRE est allé dans le même sens et a souligné l’importance de respecter la subsidiarité. De son côté, La Gauche a déploré le manque d’ambition de la Commission européenne sur les volets climatique, social, fiscal et budgétaire.
Pour accéder aux documents du programme de travail 2022 : https://bit.ly/3phBuxN (Pascal Hansens)