19/10/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, lundi 18 octobre, une consultation publique en vue d’adapter les règles d’indemnisation des consommateurs pour les dommages causés par des produits neufs ou reconditionnés défectueux. Le but de cette initiative est que les futures règles prennent mieux en compte « les évolutions liées à la transition vers une économie circulaire et numérique ». « Une attention particulière sera accordée à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les produits et services », précise la Commission, qui estime que « l'adaptation continue, la prévisibilité limitée et l’opacité » peuvent créer « une insécurité juridique pour les entreprises » et « rendre difficile pour les consommateurs l'obtention d'une indemnisation ». Cette consultation, qui interroge notamment sur le fait de savoir qui peut être tenu responsable en cas de préjudice, prendra fin le 10 janvier 2022. Voir la consultation : https://bit.ly/3lTFQc3 (TM)