Les eurodéputés ont fait part à la Commission européenne de leurs inquiétudes concernant l’absence, dans certains pays de l’UE, de statut juridique pour les professionnels de la culture et de la création.
Ils ont abordé la question en plénière, lundi 18 octobre, en présence du commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit. Un rapport d’initiative sur le sujet, porté par Monica Semedo (Renew Europe, luxembourgeoise), a également été mis aux voix, mardi 19 octobre.
« Plusieurs définitions des artistes et des professionnels de la culture coexistent dans l’Union », constatent les députés dans leur rapport, précisant que de nombreux professionnels « souffrent de l’incertitude créée par l’absence de définition cohérente de leur statut ».
Le taux d’emploi indépendant est plus élevé (33%) dans le secteur culturel et créatif que dans l’ensemble de l’économie (14%), et les professionnels de la culture sont plus susceptibles de travailler à temps partiel, précisent également les députés.
Les coordinateurs des groupes politiques intervenus en plénière ont largement insisté sur le fait que les restrictions imposées dans le cadre de la pandémie de Covid-19 n’ont fait qu’exacerber ces difficultés. « Ce rapport arrive à un moment crucial », a ainsi soutenu le rapporteur socialiste, Predrag Fred Matić (croate).
En effet, les mesures d’urgence adoptées dans nombre d'États pour soutenir les travailleurs du secteur de la culture n’ont pas pu bénéficier à tous, faute de statut professionnel bien défini.
« Nous appelons la Commission européenne à définir un statut européen pour les artistes et à explorer les possibilités en matière de reconnaissance mutuelle et de mise en place d’un cadre régissant ce statut », a ainsi plaidé Monica Semedo auprès de Nicolas Schmit, lundi.
Dans le rapport mis aux voix, il est demandé précisément que la Commission établisse des principes directeurs concernant les contrats, les modes de représentation et de gestion collectives, la sécurité sociale, l’assurance maladie et chômage, les régimes de pension, la fiscalité directe et indirecte, ou encore les obstacles non tarifaires.
« S'il existe une forte volonté de progresser sur ce sujet, il faut garder à l'esprit que la protection sociale n'est pas une compétence de l'Union, mais des États membres », a renchéri le commissaire.
Tandis que la coordinatrice du PPE, Michaela Šojdrová, (tchèque), a fait écho à M. Schmit sur ce point - assurant préférer l’échange de bonnes pratiques à l’harmonisation des normes - d’autres ont poussé la Commission à aller bien plus loin.
« Nous devons aller au-delà de ce qu’offrent les Traités. Si nous souhaitons que la Commission soit la gardienne de la culture, nous devons élargir ses compétences, afin, ainsi, de créer un filet de sécurité, de garantir que les soins de santé, les pensions, la sécurité sociale s’appliquent aussi à ces professionnels », a déclaré le coordinateur Verts/ALE, Niklas Nienass (allemand).
Le résultat du vote du rapport n’était pas encore connu à l’heure où nous mettions sous presse. EUROPE y reviendra. (Agathe Cherki)