« En aucun cas nous n’allons revoir à la baisse les normes environnementales », a promis, jeudi 29 avril, Maroš Šefčovič, le vice-président de la Commission européenne responsable des relations interinstitutionnelles, en présentant la nouvelle communication adoptée le même jour visant améliorer le processus législatif de l'UE.
La Commission européenne propose d’introduire l'approche ‘un ajout, un retrait’, afin de réduire au minimum les charges pour les citoyens et les entreprises en accordant une attention particulière aux implications et aux coûts de l'application de la législation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. « Ce principe garantit que toute charge nouvellement introduite est compensée par la suppression de charges équivalentes dans le même domaine d'action », explique la Commission.
Devant la presse, Maroš Šefčovič a réfuté les critiques d'ONG indiquant que l’approche ‘un ajout, un retrait’ sape l’ambition des normes de l’UE en matière d’environnement et de protection du climat.
Il a promis que l’application de ce principe ‘one in one out’ ne sera pas mécanique et qu’en aucun cas la Commission ne « reverra à la baisse l’ambition environnementale » des propositions législatives présentées.
Il a indiqué aussi que la Commission cherchera plutôt à compenser les charges que font peser certaines propositions législatives sur les citoyens et les entreprises par des allégements introduits par d’autres propositions relevant du même domaine d’action, ou même relevant d'un autre domaine politique, si besoin.
La Commission testera l’approche ‘un ajout, un retrait’ dès le second semestre de 2021 et en commencera la mise en œuvre dans le cadre du programme de travail 2022 de la Commission, dont l’élaboration est en cours.
La communication assure aussi que « la mise en œuvre de l’approche ‘un ajout, un retrait’ n’aboutira en aucun cas à un affaiblissement des normes élevées et des objectifs ambitieux de l’UE dans le domaine économique, social et environnemental ni n’empêchera l’adoption d’initiatives nouvelles présentant une valeur ajoutée manifeste et tendant efficacement vers la réalisation de priorités politiques ».
La Commission indique aussi que les coûts administratifs seront compensés et que les coûts d’ajustement seront présentés de manière transparente et systématique dans les analyses d’impact pour autant que cela soit faisable et proportionné.
La Commission propose aussi : - de supprimer les formalités administratives qui ralentissent les investissements et la construction des infrastructures du 21e siècle ; - de simplifier les consultations publiques (appel à participations unique sur le portail 'donnez votre avis') ; - d'intégrer les objectifs de développement durable des Nations unies (pour que les propositions contribuent au programme de développement durable à l'horizon 2030) ; - de perfectionner la manière dont l'amélioration de la réglementation soutient la durabilité et la transformation numérique ; - d'intégrer la 'prospective stratégique' dans l'élaboration des politiques afin de faire en sorte qu'elles soient adaptées à l'avenir.
Lien vers la communication : https://bit.ly/3vn28oy (Lionel Changeur)