La conclusion d'un contrat d'assurance de la responsabilité civile automobile est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un État membre même s'il n'est pas apte à circuler, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 29 avril (affaire C-383/19).
Une collectivité territoriale polonaise conteste l'amende que le Fonds polonais de garantie des assurances lui a infligée pour ne pas avoir assuré un véhicule immatriculé en...