La conclusion d'un contrat d'assurance de la responsabilité civile automobile est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un État membre même s'il n'est pas apte à circuler, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 29 avril (affaire C-383/19).
Une collectivité territoriale polonaise conteste l'amende que le Fonds polonais de garantie des assurances lui a infligée pour ne pas avoir assuré un véhicule immatriculé en Pologne au moment d'en devenir propriétaire, en février 2018, après une décision de confiscation et la notification ultérieure de cette décision en avril 2018. Le véhicule étant en mauvais état, la collectivité avait décidé d'envoyer le véhicule à la casse. À la suite de cette étape, l'immatriculation du véhicule a été radiée en juin 2018.
Par son arrêt, la Cour juge que la conclusion d'un contrat d'assurance de la responsabilité civile relative à la circulation d'un véhicule automobile est obligatoire lorsque celui-ci est immatriculé dans un État membre et qu'il n'a pas été retiré de la circulation conformément à la réglementation nationale applicable. Le fait que le véhicule se trouve sur un terrain privé, qu'il ne soit pas apte à circuler en raison de son état technique et qu'il soit destiné à la casse n'a pas d'incidence sur l'obligation légale.
Le juge rappelle notamment que la notion de 'véhicule' est indépendante de l'usage qui est fait du véhicule et de l'intention du propriétaire de l'utiliser effectivement ou non.
En outre, l'obligation d'assurance n'est pas liée à l'utilisation du véhicule en tant que moyen de transport ni à la question de savoir si le véhicule concerné a causé des dommages. Elle permet aussi d'assurer la protection des victimes d'accidents de la circulation à travers l'intervention de l'organisme d'indemnisation des dommages matériels ou corporels.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3vx411U (Mathieu Bion)