29/04/2021 (Agence Europe) – Le Parlement européen a adopté, mercredi 28 avril, à une large majorité (549 voix pour, 70 contre et 75 abstentions) le projet de rapport d'initiative élaboré par Martin Hlaváček (Renew Europe, tchèque) et Andreas Schwab (PPE, allemand) sur la taxation du numérique et l'imposition minimale effective des entreprises (EUROPE 12684/24). Le texte apporte son soutien à un accord international à l’OCDE d’ici juin 2021 sur les deux piliers de la réforme de la fiscalité internationale, mais demande également à l’UE d’avoir un plan B en cas d’échec. Lors du débat précédant le vote, le Parlement européen a également salué les nouvelles propositions américaines pour faire avancer les négociations à l’OCDE (EUROPE 12694/11). Plusieurs amendements au texte ont d’ailleurs été adoptés en ce sens (EUROPE 12708/4). En adoptant ce rapport quelques mois avant les décisions attendues à l’OCDE, les députés cherchent ainsi à maintenir la dynamique au niveau européen. (MF)