Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ont opté pour que la totalité de la réserve d'ajustement 'Brexit', soit cinq milliards d’euros (en prix 2018), soit allouée en amont de la mise en œuvre et du décaissement du fonds, lors du vote de la position du Conseil sur la réserve d’ajustement au ‘Brexit’, à l’occasion d’une réunion ad hoc du comité des représentants permanents II (Coreper II), jeudi 29 avril.
Comme annoncé (EUROPE 12705/10), les États membres ont ainsi modifié la clé de répartition des fonds en supprimant l’approche en deux tranches. Ainsi, la part de chaque État membre est déterminée dès le début par trois facteurs principaux : la valeur des poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni, l'importance du commerce avec le Royaume-Uni et un facteur lié à la population des régions frontalières maritimes avec le Royaume-Uni.
Au total, 600 millions d'euros seront alloués en fonction du facteur lié à la pêche, 4,150 milliards d'euros en fonction du commerce et 250 millions d'euros au titre du facteur lié aux régions frontalières maritimes.
Quatre milliards d'euros, soit 80% de la réserve, seront versés à titre de préfinancement en trois tranches, en 2021, 2022 et 2023. Le milliard restant sera mis à disposition en 2025 et sa répartition dépendra de la manière dont les États membres auront dépensé les fonds au cours des années précédentes, en tenant également compte des montants non utilisés, sur la base d'un rapport de la Commission européenne.
Reste à présent au Parlement européen à arrêter sa position. Du côté des parlementaires, la question de la méthode d’allocation est également débattue (EUROPE 12679/10). L’objectif est toujours d’atteindre un accord sous la Présidence portugaise du Conseil de l’UE.
EUROPE reviendra plus en détail sur le contenu de l’accord dans sa prochaine édition.
Pour consulter la position du Conseil : https://bit.ly/3aRH8P8 (Pascal Hansens)