La majorité des ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) auraient souligné l’importance de garantir le bon fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE en cas d’inclusion de nouveaux secteurs dans celui-ci, mercredi 28 avril, lors d’un débat d’orientation visant à préparer le volet climatique du sommet européen du 25 mai (EUROPE 12708/20).
Dans le cadre du paquet législatif ‘Ajustement à l’objectif 55’ prévu pour juin, la Commission européenne prévoit en effet de présenter une révision de l’ETS qui devrait conduire à étendre le champ d’application du système au secteur maritime et, potentiellement, aux secteurs des bâtiments et du transport routier (EUROPE 12702/8).
Alors que certains États membres de l’Est de l’Europe ont déjà exprimé des réticences face à une telle possibilité, craignant notamment une hausse des prix pour les consommateurs, le débat de mercredi n’aurait pas conduit à des prises de position fortes.
« Tout dépendra de la manière dont la proposition de la Commission sera conçue. Les États membres attendent de voir à quoi ressemblera la proposition avant de dire ce qu’ils pensent de l’idée d’inclure de nouveaux secteurs », a ainsi confié une source à EUROPE.
Au cours du débat, les États membres auraient néanmoins exprimé un soutien assez fort pour que le règlement européen (2018/842) sur la répartition de l’effort (RRE) reste un élément important du cadre climatique de l’Union.
Ce règlement fixe des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’horizon 2030 pour chaque État membre pour les secteurs non couverts par l’ETS tels que le transport routier, les bâtiments, l’agriculture ou encore les déchets.
Alors que ce règlement fera également l’objet d’une révision en juin, les États membres auraient déjà exprimé des positions divergentes sur l’équilibre à définir entre le critère d’équité (permettant de différencier les objectifs en fonction du produit intérieur brut par habitant des États membres) et le critère ‘coût-efficacité'.
À l’instar de la Suède, certains pays auraient ainsi demandé de privilégier davantage le rapport coût-efficacité et d’avoir davantage de convergence entre les objectifs des différents États membres fixés dans le règlement RRE.
De nombreux États membres auraient également insisté sur l’importance de prendre en compte que le niveau d’ambition exprimé dans les objectifs nationaux dépendra également des secteurs couverts par le règlement.
Selon une autre source, contrairement au Conseil européen des 10 et 11 décembre derniers (EUROPE 12621/1), le sommet de mai ne devrait pas conduire à de véritables négociations entre les 27 chefs d’État ou de gouvernement des pays de l’UE en ce qui concerne le volet climatique, étant donné qu’il s’agira d’une discussion sur des aspects plutôt techniques.
Et de souligner : « Il s’agira essentiellement pour le Conseil européen de fournir une orientation afin d’aider la Commission européenne à placer le curseur au bon endroit dans ses travaux sur le paquet législatif ‘Ajustement à l’objectif 55’ qu’elle présentera en juin ». (Damien Genicot)