En réponse à l’arrêt de la Cour de justice de l'UE (CJUE) qui avait statué en 2018 que les OGM issus des nouvelles technologies étaient des OGM et relevaient donc de la législation applicable aux OGM, la Commission européenne a publié, jeudi 29 avril, une étude sur les nouvelles techniques génomiques pour montrer que ces nouveaux OGM peuvent contribuer à une production alimentaire durable.
Selon cette étude, la législation actuelle sur les OGM adoptée en 2001 (directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement) n'est pas adaptée à ces technologies innovantes, comme la technique de forçage génétique.
Sur la base de cette étude, que le Conseil de l'UE lui avait demandée, la Commission entend lancer un débat avec les citoyens et les décideurs de l'UE sur la future règlementation des 'nouvelles techniques génomiques'. Le Conseil 'Agriculture' en débattra en mai.
Selon la CJUE, les OGM issus de certaines techniques de mutagenèse ayant les mêmes effets que la transgénèse et apparues après 2001 sont couverts par les obligations de la directive 'OGM' (EUROPE 12071/8, 12070/6).
« L'étude que nous publions conclut que les nouvelles techniques génomiques peuvent favoriser la durabilité de la production agricole, conformément aux objectifs de notre stratégie 'de la ferme à la table'. Avec la sécurité des consommateurs et de l'environnement comme principe directeur, le moment est venu d'avoir un dialogue ouvert avec les citoyens, les États membres et le Parlement européen pour décider ensemble de la voie à suivre pour l'utilisation de ces biotechnologies dans l'UE », affirme la commissaire à la Santé, Stella Kyriakides, dans un communiqué.
L'étude a suscité un tollé chez les ONG. Corporate Europe Observatoryy (CEO) y voit le fruit de la campagne de lobbying menée depuis dix ans par l'industrie et les développeurs d'OGM, qui demandaient la déréglementation des OGM et en particulier, des nouvelles techniques.
« La DG SANTE a clairement écouté le lobby de la biotechnologie plus que quiconque. Son étude sur les nouveaux OGM est un exemple de plus de la mainmise des entreprises sur le processus décisionnel de l'UE. Cela a commencé dès la consultation extrêmement partiale des parties prenantes par la Commission, qui a alimenté cette étude, favorisant les voix de l'industrie », selon Nina Holland, chercheuse au CEO.
Greenpeace a reproché à la Commission d'ouvrir la voie à ces nouveaux OGM, rappelant que « L'UE a la responsabilité de protéger les droits des agriculteurs à choisir ce qu'ils plantent et des personnes à choisir ce qu'elles mangent, ainsi que de protéger l'environnement et la biodiversité des dommages potentiels des nouveaux OGM ».
Fin mars, 162 représentants de la société civile, agriculteurs et entreprises avaient demandé au vice-président exécutif de la Commission chargé du Green Deal, Frans Timmermans, de s'opposer à tout affaiblissement de la règlementation sur les OGM et à garantir la pleine exécution de l'arrêt de la Cour de justice, conformément au principe de précaution.
Voir l'étude de la Commission : https://bit.ly/3eETR8S (Aminata Niang)