Par voie de communiqué, le gouvernement français a salué, jeudi 26 juillet, la clarification apportée par l’arrêt rendu la veille par la Cour de justice de l’UE (affaire C-528/16), selon lequel les OGM produits au moyen de nouvelles techniques de mutagenèse apparues après l'adoption de la directive 'OGM' (2001/18/CE) sont soumis aux obligations imposées par cette directive européenne (EUROPE 12070).
« Le gouvernement salue la clarification attendue. Cet arrêt est une...