Les autorités d'un État membre doivent examiner si, au regard des liens de rattachement avec ce même État d'une personne condamnée dans un pays tiers, l’exécution de la peine dans l'Union européenne est de nature à favoriser la réinsertion sociale de cette personne, a estimé l'avocat général Yves Bot dans des conclusions rendues mercredi 25 juillet (affaire C-247/17).
Si tel est le cas, l'État membre doit mettre en œuvre les instruments de coopération...