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Bulletin Quotidien Europe N° 12071
Sommaire Publication complète Par article 11 / 22
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Cour

L’avocat général suggère d’annuler les arrêts du Tribunal ayant condamné l’UE à indemniser des sociétés pour durée excessive de procédure

L’avocat général auprès la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Nils Wahl suggère, dans des conclusions rendues mercredi 25 juillet dans des affaires jointes C-138/17 P, C-146/17 P, C-150/17 P et C-174/17 P, d’annuler des arrêts du Tribunal de l’Union européenne ayant condamné l’UE à réparer le préjudice matériel subi par plusieurs entreprises du fait de la durée excessive de la procédure menée devant le même Tribunal. 

Plusieurs sociétés ont...

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