La France a méconnu un arrêt (affaire C-310/09) de la Cour de justice de l'Union européenne et maintenu un traitement discriminatoire entre les sociétés mères françaises qui reçoivent des dividendes de filiales françaises et celles qui reçoivent des dividendes de filiales étrangères, a estimé l’avocat général Melchior Wathelet dans des conclusions rendues mercredi 25 juillet (affaire C-416/17).
L'avocat général propose donc en substance à la Cour d’accueillir...