26/07/2018 (Agence Europe) – Les dispositions sur la citoyenneté européenne (articles 20 et 21) du TFUE s’opposent à ce que la commune d’un État membre supprime à l'un de ses résidents gravement handicapé une prestation telle que l’aide à la personne en cause, au principal au motif qu’il séjourne temporairement dans un autre État membre pour y poursuivre ses études supérieures. Tel est le contenu de l'arrêt rendu mercredi 25 juillet par la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-679/16). Dans cette affaire, un jeune Finlandais handicapé s'était vu refuser par la commune d'Espoo une aide pour la prise en charge d'activités quotidiennes (course, ménage, lavage du linge) au motif que l'étudiant allait poursuivre ses études à Tallinn dans le cadre d'un cycle complet de trois ans. Même si l'étudiant n'avait pas changé de résidence, la commune avait considéré que ce séjour n'était pas occasionnel. (MB)