La Commission européenne a annoncé, jeudi 29 avril, le lancement de deux consultations dans le cadre du plan d’action sur la propriété intellectuelle.
Le premier concerne la protection des dessins et modèles industriels (‘industrial design protection’), qui porte sur les droits protégeant l’apparence d’un produit. Ici, explique l’institution, la consultation publique vise à clarifier les améliorations à apporter aux règles actuelles européennes et l’éventuel réexamen du règlement sur les dessins et modèles communautaires (règlement 6/2002) ainsi que de la directive sur la protection juridique des dessins et modèles (98/71/CE).
La deuxième consultation publique porte sur la protection à l'échelle européenne des indications géographiques pour les produits non agricoles (c'est-à-dire les produits artisanaux et industriels comme les couteaux Opinel ou la porcelaine de Herend). Ici, la Commission européenne veut déterminer s’il y a lieu de créer un système européen de protection des indications géographiques ou non.
Les deux consultations publiques resteront ouvertes jusqu'au 22 juillet 2021 inclus.
Fin novembre 2020, la Commission européenne avait présenté un plan d’action sur la propriété intellectuelle, en lien avec la stratégie industrielle de mars, en vue de mieux protéger les opérateurs économiques, notamment les PME, pour protéger leurs savoir-faire et innovations (EUROPE 12609/11).
Pour accéder à la consultation sur les indications géographiques pour les produits non agricoles : https://bit.ly/2PCIypg
Pour voir la consultation sur les dessins et modèles communautaires : https://bit.ly/3eJslXA (Pascal Hansens)