La Commission européenne a annoncé, jeudi 29 avril, le lancement de deux consultations dans le cadre du plan d’action sur la propriété intellectuelle.
Le premier concerne la protection des dessins et modèles industriels (‘industrial design protection’), qui porte sur les droits protégeant l’apparence d’un produit. Ici, explique l’institution, la consultation publique vise à clarifier les améliorations à apporter aux règles actuelles européennes et l’éventuel...