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Bulletin Quotidien Europe N° 12709
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ÉCONOMIE / Aides d'État

La Commission européenne autorise une compensation de 2,5 millions € en faveur de l'agence de presse slovène STA

La Commission européenne a autorisé, jeudi 29 avril, une compensation de 2,5 millions d'euros en faveur de l'agence de presse slovène STA, en contrepartie de l'exercice de sa mission de service public. Ce financement contribuera à fournir des informations indépendantes au public, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a estimé que « la préservation d'une agence de presse nationale indépendante dans un État membre offre la garantie que les médias puissent tirer des informations d'une source qui traite d'évènements nationaux et internationaux depuis la perspective d'un pays donné ».

Le 7 janvier 2021, la Slovénie a notifié son intention d'octroyer une compensation en faveur de STA (2,5 millions d'euros), pour l'exercice de ses activités consistant à informer le public slovène de l'actualité nationale et internationale en 2021.

Selon les règles de l’UE, les États membres peuvent octroyer des aides d'État aux entreprises afin de les indemniser pour les coûts supplémentaires liés à une mission de service public, sous réserve de certains critères, et notamment la nécessité d'éviter toute surcompensation.

La Commission a constaté que le fonctionnement de STA répond à l'intérêt général réel pour la Slovénie de pouvoir compter sur les services d'une agence de presse indépendante dont le siège est situé dans le pays, qui diffuse des informations dans la langue nationale et qui couvre l'actualité nationale et internationale, depuis une perspective slovène.

Par conséquent, STA rend un service d'intérêt économique général, qu'elle ne pourrait pas rendre sur son marché national dans la mesure attendue sur la base de ses seuls moyens et recettes.

Le financement est limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement des missions de service public de STA, qu'elle doit proposer gratuitement.

« La notification de la Slovénie n’a pas été retirée, dès lors nous avons adopté une décision aujourd’hui. La Slovénie peut fournir cette aide », a précisé la Commission, lors d’un point de presse. (Lionel Changeur)

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