En lien avec le principe ‘un ajout, un retrait’ (‘one in, one out’), la Commission européenne applique pour la première fois une analyse détaillée du fardeau règlementaire et administratif généré par ses initiatives prévues en 2022, selon une version provisoire du programme de travail obtenu par EUROPE lundi 18 octobre.
Conformément aux ambitions présentées en début de mandat par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, en avril dernier, la Commission a présenté une nouvelle communication pour appliquer le principe ‘un ajout, un retrait’, qui vise à réduire les charges administratives pour les citoyens et les entreprises européens (EUROPE 12709/16).
Ce principe se trouve ainsi intégré dans cette version provisoire du programme de travail, datée du 27 septembre. À côté de chaque initiative figure ainsi le degré de réduction du fardeau (‘burden reduction’).
Le programme de travail montre dans quelle mesure l’initiative permet d’alléger le poids règlementaire et administratif, en précisant le type de mesures et à quels acteurs elles profiteront en premier lieu. Le cas échéant, il est demandé d’expliquer pourquoi la mesure ne permettrait pas de réduction.
Le travail d’analyse était encore loin d’être terminé fin septembre, souvent parce que les options politiques n’étaient pas encore arrêtées, comme la révision des règles européennes en matière de pesticides (prévue pour mai 2022) ou encore parce que l’examen des coûts potentiels était encore en cours.
Petit tour d’horizon du programme
Par conséquent, les dates d'adoption au collège restaient, pour beaucoup d'entre elles, incertaines. Parmi les textes emblématiques attendus, citons, de manière non exhaustive, dans le domaine environnemental et climatique : - un paquet 'zéro pollution', qui comprend une législation sur la qualité de l'air, au troisième trimestre ; - une initiative sur les actions pour le retrait carbone (carbon removal), prévue pour mai 2022 ; - une autre sur le droit à la réparation des biens en lien avec l’économie circulaire (prévue pour le troisième trimestre 2022) ; - une autre encore sur la réduction des microplastiques (troisième trimestre 2022) ; - une autre sur les plastiques biodégradables (avril 2022).
Dans le domaine agricole, la Commission prévoit notamment d’adopter, en décembre 2022, une proposition de révision de la législation sur les semences.
En politique numérique, la Commission présentera, fin 2022, un acte législatif sur la cyber-résilience et un autre sur les puces (‘European Chip Act’).
En politique spatiale, l'institution devrait présenter son projet de constellation sur la connectivité sécurisée durant le deuxième trimestre 2022. La stratégie sur la gestion spatiale est prévue également pour cette période.
La Commission soumettra son instrument relatif aux urgences sur le marché unique (‘Single Market Emergency Regulation’) début 2022. Selon l’analyse liminaire, il s’agit de l’une des rares initiatives envisagées permettant de réduire effectivement le fardeau administratif.
L'institution prévoit une initiative pour faciliter l’accès aux financements pour les entreprises en septembre 2022. En juin, elle présentera une initiative pour faire converger les lois dans le cadre du plan d’action de l’Union des capitaux.
Sur le front social, elle avancera une proposition pour protéger les travailleurs sociaux face aux expositions d’amiante, certainement au troisième trimestre 2022. Elle soumettra une recommandation au Conseil sur les revenus minimums au troisième trimestre 2022. Une communication sur les soins de longue durée et sur l’éducation et l’accueil des enfants est en vue pour septembre 2022.
Dans le domaine de la politique familiale, un nouveau règlement sur la reconnaissance de parenté entre États membres est prévu en septembre 2022 également.
Citons un acte sur la liberté de la presse (European Media Freedom Act - EMFA) prévu, lui aussi, pour le troisième trimestre 2022. Fin 2022, un paquet législatif pour revoir l’union douanière est inscrit.
Toujours en décembre, la Commission présentera une révision du cadre légal pharmaceutique pour renforcer la sécurité des produits médicaux et réduire leurs coûts. Elle compte aussi présenter une révision de la législation médicale pour les maladies infantiles et les maladies rares.
La Commission européenne présentera son programme de travail pour 2022 mardi 19 octobre.
Pour consulter cette version provisoire : https://bit.ly/3naBYTM (Pascal Hansens)