La Présidence slovène du Conseil de l’UE a présenté aux membres du groupe de travail ‘concurrence’, lundi 18 octobre, la troisième version de son texte de compromis concernant les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (DMA) (EUROPE 12801/15).
Dans cette nouvelle mouture, la Présidence du Conseil a concentré ses efforts sur les règles et obligations qui incombent aux contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’).
Ainsi, elle propose - face à un environnement qui évolue rapidement - qu’un examen du statut des contrôleurs d'accès ait lieu tous les quatre ans. Le précédent texte de compromis tablait sur une période de deux ans.
Par ailleurs, et de sorte à contrôler les effets de concentration nationale, cette troisième version du texte de compromis précise les obligations inhérentes aux acquisitions réalisées par les contrôleurs d’accès.
Le texte prévoit que ceux-ci aient l’obligation d’informer la Commission européenne des acquisitions prévues ou conclues. La Commission devrait, par la suite, en informer les autorités nationales compétentes.
La Présidence du Conseil a également planché sur le sujet des pratiques déloyales. En la matière, la Commission aurait le pouvoir de lancer une enquête en vue de déterminer si les obligations prévues sont suffisantes et adaptées. Les règles pourraient être actualisées à l’initiative de la Commission ou si une telle demande a été formulée par au moins trois États membres.
Dans cette éventualité, les États membres pourraient inclure des informations sur les offres de produits, les services ou les logiciels qui leur sont problématiques en termes de « contestabilité ou d’équité », indique le document.
Sécurité et dialogues règlementaires
Au chapitre de la sécurité des utilisateurs finaux, le texte du Conseil n’écarte pas la possibilité de laisser une marge de manœuvre aux contrôleurs d'accès. « Le contrôleur d'accès ne devrait pas être empêché de prendre les mesures techniques nécessaires et proportionnées » pour assurer la protection des utilisateurs, détaille le document de compromis.
Toutefois, des preuves que « ces mesures sont nécessaires et justifiées et qu'il n'existe pas de moyens moins restrictifs pour atteindre cet objectif » devraient être apportées.
De la même manière, l’approche globale résidant dans le fait qu’une garantie de la sécurité requiert des règles claires, les contrôleurs d’accès auraient la possibilité de demander à la Commission un « dialogue règlementaire ». Celui-ci permettrait d’énoncer les mesures que le contrôleur d'accès devrait adopter afin de se conformer aux obligations du règlement.
Enfin, cette troisième version du texte de compromis précise également les compétences des États membres et des autorités nationales. Ces dernières pourraient, de leur propre initiative, mener une enquête sur un cas de non-respect éventuel des règles du DMA. La Commission devrait être prévenue « avant ou immédiatement après le début de la mesure ».
L’autorité nationale concernée devrait ensuite transmettre les conclusions de son enquête à la Commission, qui agirait en qualité « d’unique exécutant du règlement ».
Voir le texte de compromis : https://bit.ly/3n97G3L (Thomas Mangin)