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Bulletin Quotidien Europe N° 12814
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

DMA, la Présidence du Conseil de l'UE poursuit son travail sur les obligations des contrôleurs d'accès

La Présidence slovène du Conseil de l’UE a présenté aux membres du groupe de travail ‘concurrence’, lundi 18 octobre, la troisième version de son texte de compromis concernant les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (DMA) (EUROPE B12801A15).

Dans cette nouvelle mouture, la Présidence du Conseil a concentré ses efforts sur les règles et obligations qui incombent aux contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’).

Ainsi, elle propose - face à un...

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