La Commission européenne va relancer, mardi 19 octobre, la réflexion sur l'avenir du Pacte de stabilité et de croissance à la lumière de l'expérience acquise au plus fort de la lutte contre la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12805/6).
La communication qu'elle adoptera à cette occasion complétera un exercice initié une première fois en février 2020 (EUROPE 12419/4). Elle dressera un état des lieux de la situation budgétaire dans l'Union européenne, marquée par une forte augmentation de l'endettement public nécessaire pour affronter l'urgence sanitaire et maintenir sous perfusion une économie à l'arrêt. La dette publique atteint en effet désormais 160% du PIB en Italie et 200% du PIB en Grèce, par exemple.
Contrairement à la rigueur imposée après la crise financière de 2008, dépenser sans véritablement compter a été une des clés pour sauver des vies et favoriser un redémarrage rapide des activités économiques au fur et à mesure que les mesures sanitaires se sont assouplies.
Cette ouverture en grand des vannes budgétaires a été permise grâce à l'activation de la clause dérogatoire générale du Pacte, au printemps 2020. Cette décision inédite des États membres témoigne de la flexibilité déjà existante dans le droit de l'UE. Elle a été accompagnée d'une politique monétaire très accommodante de la BCE qui a maintenu des conditions de financement très favorables pour les acteurs économiques.
Passée l'urgence budgétaire, tous les États membres reconnaissent désormais la nécessité de replacer graduellement leurs finances publiques sur une trajectoire d'assainissement. Cela passe notamment par une substitution des aides budgétaires transversales par des aides plus ciblées sur les secteurs d'activité et/ou les zones géographiques les plus touchés par la pandémie. Financé par un endettement commun, le Plan de relance européen Next Generation EU doit aussi permettre de prendre le relais pour maintenir le niveau d'investissement sans plomber davantage l'endettement national.
Outre une simplification des règles, la réforme à venir devrait viser à réduire la dette publique de manière cohérente et en tenant compte des points de départ différents des États membres.
Ayant piloté le rapport du Parlement européen sur la révision du cadre européen de gouvernance économique (EUROPE 12758/4), Margarida Marques (S&D, portugaise) a déclaré à EUROPE : « La dernière crise nous a montré qu'un assainissement budgétaire prématuré avait de graves répercussions sur le tissu économique et social de nos économies. En rouvrant le débat public, nous avons l'occasion unique de trouver un consensus sur ce qu'est la nouvelle normalité post-Covid-19 et sur la manière de fournir un espace budgétaire pour l'investissement afin de soutenir une transition verte et équitable ». « Il est de la plus haute importance d'assurer la prévisibilité et la stabilité pendant la phase de reprise », a-t-elle ajouté.
Dans leur rapport, les eurodéputés s'appuient notamment sur les recommandations du Comité budgétaire européen (EUROPE 12585/22). Ils considèrent qu’une règle en matière de dépenses plafonnant les dépenses publiques nominales ('expenditure rule') lorsque la dette publique d’un pays dépasse un certain seuil peut accroître la transparence des règles budgétaires dans l’Union.
Stimuler les transitions écologique et numérique
Autre enjeu incontournable : la nécessité de tenir compte des objectifs de transition écologique et numérique, qui nécessiteront des investissements colossaux dans la prochaine décennie.
À gauche de l'échiquier politique, plusieurs forces politiques réclament déjà d'exclure du calcul du déficit public les investissements dans les infrastructures environnementales et sociales. D'autres craignent d'ouvrir la boîte de Pandore où chaque pays demanderait d'exclure du Pacte les dépenses budgétaires qui l'arrangent, comme la défense.
Mardi, la Commission ne devrait pas énoncer de piste précise de réforme, l'objectif étant d'abord de demander l'avis des parties prenantes. Sur la base des réactions reçues, elle présentera une proposition début 2022. Son objectif est de parvenir à une solution « bien à temps pour 2023 », a indiqué sa présidente, Ursula von der Leyen, mi-septembre, lors du discours sur l'état de l'Union. Si elle était privilégiée, la piste d'une réforme législative en profondeur à adopter en codécision entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE rendrait toutefois ce calendrier très ambitieux.
Huit États membres prônant d'abord le sérieux budgétaire ont d'ailleurs souligné l'importance de donner la priorité à la qualité par rapport à la rapidité de la réflexion sur les règles budgétaires (EUROPE 12788/1). (Mathieu Bion)