Le Parlement européen a repris à son compte, jeudi 8 juillet, à une large majorité (461 voix pour, 94 contre et 133 abstentions), le rapport de Margarida Marques (S&D, portugaise) qui définit un cadre politique pour les discussions à venir sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique et, notamment, du Pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de l'expérience tirée de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12745/9).
Il convient de rechercher les solutions qui permettent de disposer d'« un cadre de gouvernance économique fonctionnel et crédible et qui repose sur des bases économiques solides », avait déclaré la socialiste portugaise la veille au soir, lors du débat en session plénière. Pour Mme Marques, il convient d'utiliser le délai lié à l'activation de la clause dérogatoire générale du Pacte, qui court jusqu'à fin 2022, pour réformer des règles budgétaires européennes actuelles « complexes, opaques » et « inefficaces ».
Les députés s'appuient notamment sur les recommandations du Comité budgétaire européen relatives à un traitement différencié de la dette publique, qui a explosé avec la pandémie (EUROPE 12585/22). Ils considèrent qu’une règle en matière de dépenses qui plafonne les dépenses publiques nominales ('expenditure rule') lorsque la dette publique d’un pays dépasse un certain seuil peut accroître la transparence des règles budgétaires au sein de l’Union.
Au nom du groupe PPE, le Tchèque Luděk Niedermayer a souligné l'importance de règles contra-cycliques en vertu desquelles des politiques expansionnistes seraient possibles en période de crise, tout en étant contrebalancées par des économies budgétaires en période de croissance.
Les eurodéputés ont rejeté trois amendements du groupe Verts/ALE. Selon la Française Karima Delli, ceux-ci demandaient notamment l'exclusion des « investissements verts et sociaux » du calcul du déficit public ainsi que l’inclusion du Mécanisme européen de stabilité, le fonds de sauvetage permanent de la zone euro, dans l’ordre juridique de l’Union.
Voir le rapport : https://bit.ly/3hObYuz (Mathieu Bion)