Le Parlement européen a une nouvelle fois exhorté la Commission européenne à appliquer sans délai les règles conditionnant l'attribution de fonds européens au respect de l'État de droit, en adoptant (529 voix pour, 150 contre et 14 abstentions), jeudi 8 juillet à Strasbourg, un rapport sur les lignes directrices concernant ce texte (EUROPE 12756/3).
Achevant à Strasbourg une session plénière largement consacrée aux questions du respect des valeurs démocratiques en Europe, les eurodéputés ont de nouveau demandé à la Commission d’agir « dès que possible » face aux entorses à l'État de droit en frappant au portefeuille les pays fautifs.
Les eurodéputés regrettent que la Commission européenne ait décidé de se conformer aux conclusions non contraignantes du Conseil européen de décembre 2020 et de retarder l'application du règlement sur la conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en élaborant des lignes directrices relatives à son application.
Le PE demande notamment à la Commission de faire rapport au Parlement, « de manière régulière et proactive et au moins deux fois par an, au sujet des enquêtes nouvelles et en cours, en commençant dès que possible avec les premières affaires ».
Les députés critiquent la Commission pour avoir manqué le délai fixé par le Parlement en vue d’appliquer le règlement et d’adopter les lignes directrices avant le 1er juin 2021. Ils se félicitent de la lettre du 23 juin du président du Parlement indiquant qu’en l'absence de réaction de la Commission dans les délais prévus par les traités, le PE intenterait une action devant la Cour de justice. Ils affirment que le Parlement doit poursuivre les préparatifs nécessaires pour poursuivre la Commission pour inaction, dans le cadre de l’article 265 du TFUE.
Par ailleurs, les juristes Kim Scheppele (Princeton University), Daniel Kelemen (Rutgers University) et John Morijn (Université de Groningue) affirment que les déficiences flagrantes de l'État de droit en Hongrie répondent aux exigences pour activer le mécanisme de l'État de droit.
Lien vers l'analyse des juristes : https://bit.ly/3dW0VhM (Lionel Changeur)